Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Madame A B épouse C, représentée par Me Aït Mehdi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre la décision de refus de renouvellement du titre de séjour portant la mention vie privée et familiale en date du 23 avril 2024 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle indique que, de nationalité ivoirienne, elle a été titulaire de plusieurs cartes de séjour en qualité de parent d'enfant français dont la dernière est arrivée à échéance le 21 août 2023, qu'elle en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 12 juin 2023, qu'il lui a été demandé de compléter son dossier ce qu'elle a fait le 12 août 2023, qu'une attestation de prolongation d'instruction lui a ensuite été délivrée qui n'a pas été renouvelée et que sa demande a été clôturée le 23 avril 2024.
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle a perdu son emploi et que la mesure contestée porte atteinte à sa vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 21 novembre 1982 à Bougouanou (Région du Moronou), a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 21 août 2023, en qualité de parent d'un enfant français. Elle en a demandé le renouvellement le 12 juin 2023 à la préfète du Val-de-Marne sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. Des documents complémentaires lui ont été demandés qu'elle a produits les 6 et 12 août 2023. Une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée le 15 avril 2024 valable jusqu'au 14 juillet 2024. Elle indique que, le 23 avril 2024, sa demande de titre de séjour a été clôturée par la préfète du Val-de-Marne au motif que " malgré les relances de nos services, vous avez présenté un dossier incomplet qui n'a pu faire l'objet d'une instruction ". Par sa requête enregistrée le 28 août 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale en date du 23 avril 2024 et d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
2 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3 Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l'étranger se soit vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour, alors même qu'une présomption d'urgence serait en principe constatée si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code.
4 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour que Madame B a été clôturée, et donc rejetée, le 23 avril 2024. Par suite, comme il l'a été précisé au point 3, une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ne portant pas, par elle-même, et quand bien même il serait soutenu que cette délivrance serait de plein droit, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B épouse C et à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410603