Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-03, 2409234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les décisions refusant de faire droit à la demande de changement d'affectation d'un détenu sont des mesures d'ordre intérieur et, par suite, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir."

2. Absence de preuve : M. B a affirmé que la décision affectait son droit à la vie familiale, mais n'a pas fourni d'éléments probants pour étayer ses allégations. Le tribunal a donc conclu que la décision ne portait pas atteinte à ses droits fondamentaux.

> "M. B ne produit, à l'appui de sa requête, aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations."

3. Irrecevabilité manifeste : En raison de la nature de la décision et de l'absence de preuves concernant l'atteinte à ses droits, la requête a été jugée manifestement irrecevable.

> "la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle. M. B a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, mais cela n'a pas influencé la décision sur le fond de sa requête.

3. Droits fondamentaux des détenus : Le tribunal a fait référence à la nécessité d'établir une atteinte substantielle aux droits fondamentaux pour que la décision soit susceptible de recours. Cela souligne l'importance de la preuve dans les affaires de droit pénitentiaire.

> "la décision attaquée ne peut être regardée comme susceptible de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit de M. B à maintenir une vie familiale."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur la qualification de la décision du ministre comme mesure d'ordre intérieur et sur l'absence de preuves suffisantes pour établir une atteinte à ses droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement d'affectation et l'a maintenu au centre pénitentiaire d'Alençon ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'ordonner son transfert vers le centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, le centre de détention de Roanne ou la maison centrale de Valence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 29 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par une décision du 12 février 2024, le ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement d'affectation présentée par M. B et l'a maintenu au centre pénitentiaire d'Alençon. M. B demande l'annulation de cette décision.

3. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de faire droit à la demande de changement d'affectation d'un détenu sont des mesures d'ordre intérieur et, par suite, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

4. Dans sa requête, M. B soutient que la décision litigieuse affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux, dès lors qu'elle restreint de manière considérable son droit de recevoir des visites des membres de sa famille, notamment de ses enfants, qui résident à plus de 750 kilomètres de son lieu de détention actuel. Il fait valoir que compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, les membres de sa famille ne peuvent pas assumer de manière fréquente les trajets et prendre une chambre d'hôtel pour lui rendre visite pendant seulement quelques minutes au parloir. Toutefois, M. B ne produit, à l'appui de sa requête, aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. Ainsi, la décision attaquée ne peut être regardée comme susceptible de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit de M. B à maintenir une vie familiale, ni comme remettant en cause ses libertés et ses droits fondamentaux de détenu. Par suite, cette décision constitue une mesure d'ordre intérieur qui est insusceptible de recours.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la SCP Themis Avocats et Associés.

Fait à Paris, le 3 septembre 2024.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2409234/6-