Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-09-04, 2410692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'attente : Le juge a également souligné que Mme B avait attendu plus de cinq ans avant de demander la régularisation de sa situation administrative, ce qui affaiblit son argumentation sur l'urgence.

3. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a conclu que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence et a donc été rejetée par ordonnance motivée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. La décision indique que "la condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour", mais que dans d'autres cas, le requérant doit justifier de circonstances particulières.

3. Conséquences sur le droit au séjour : Le juge a rappelé que la détention d'un récépissé est cruciale pour un étranger, car elle affecte son droit à se maintenir en France et à travailler. Il a souligné que "l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, doit le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves d'urgence et de régularité de séjour, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Putman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du CESEDA dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour l'autorisant à travailler durant l'instruction de son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité macédonienne, elle est entrée en France en mars 2017, qu'elle a épousé un ressortissant serbe le 9 décembre 2017, qu'ils ont trois enfants nés en France, qu'elle a formulé auprès de la préfète du Val-de-Marne, le 28 mai 2022, une demande de

rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'elle n'a eu aucune réponse malgré plusieurs relances, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue en situation de précarité et risque un éloignement et que la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante macédonienne née le 8 janvier 1989 à Skopje, entrée dans l'espace Schengen le 27 mars 2017, a épousé le 9 décembre 2017 en mairie de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) un ressortissant serbe. Le couple a trois enfants nés en

février 2018, octobre 2019 et novembre 2023 au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne). Le

28 mai 2022, elle a déposé sur la plateforme de la préfecture du Val-de-Marne une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Elle n'a reçu aucune réponse, malgré de nombreuses relances du service. Par sa requête enregistrée le 30 août 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

4. En l'espèce, Mme B ne peut se prévaloir d'aucune circonstance particulière propre à rendre nécessaire l'obtention en urgence d'un rendez-vous en préfecture pour y effectuer le dépôt de sa demande de titre de séjour, dès lors qu'elle ne démontre pas le caractère régulier du séjour en France de son conjoint, qu'elle ne travaille pas, qu'elle n'établit pas le caractère régulier de son entrée sur le territoire et qu'elle a attendu plus de cinq ans pour demander la régularisation de sa situation administrative.

5. Dans ces conditions, la requête de Mme B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,