Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme A B, représentée par
Me B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet de Seine-et-Marne ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de 5 jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle indique que, de nationalité malienne, elle a formulé une demande de titre de séjour auprès du préfet de Seine-et-Marne et qu'elle n'a reçu aucune réponse, alors qu'elle vit en France depuis 24 ans, qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande, qu'une décision implicite de rejet est née dont elle a demandé la communication de motifs le 28 avril 2024 à laquelle il n'a été apporté aucune réponse.
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car la décision en cause la prive d'une vie privée et familiale avec son conjoint et, sur le doute sérieux, qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme B a présenté une requête, enregistrée le 17 juillet 2024 sous le n° 2407645, demandant l'annulation de la décision attaquée.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, se disant ressortissante malienne née le 24 décembre 1976, indique être en France depuis 2003 et soutient avoir sollicité du préfet de Seine-et-Marne, le 7 mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. N'ayant reçu aucune réponse, elle a demandé, par une lettre de son conseil du 28 avril 2024 la communication des motifs de la décision implicite de rejet qu'elle estime s'être vu opposée. Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Madame B a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision dont elle demande également, par une requête enregistrée le 29 août 2024, la suspension de son exécution.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de
l'affaire. () ".
3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. En l'espèce, Mme B n'établit ni son identité, ni les conditions et la date de son entrée sur le territoire, ni ses conditions d'existence depuis celle-ci, ni sa situation personnelle et familiale, ni les raisons pour lesquelles elle a attendu plus de vingt ans pour régulariser sa situation administrative, ni même la date de sa saisine initiale des services du préfet de Seine-et-Marne non plus que les éléments présentés à l'appui de sa demande.
5. Dans ces conditions, elle ne peut être regardé à ce jour comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation caractérisant une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
6. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de
Seine-et-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,