Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la préfète de l'Essonne, représentée par Me Termeau, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. B A de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Emmaüs Nivose situé au 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge au besoin avec le concours de la force publique ;
2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour vider des biens meubles s'y trouvant, à défaut pour l'occupant de les avoir emportés.
Elle soutient que :
- Sa demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la demande d'asile de M. A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 25 novembre 2020, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 novembre 2022 ; par un courrier recommandé du 4 avril 2024 notifié le 24 avril 2024 suivant, l'intéressé a été mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours ; M. A se maintient toujours dans le logement malgré cette mise en demeure ;
- Les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies ; à cet égard, au 31 mai 2024, le département de l'Essonne disposait de 2 281 places en HUDA et centres d'accueil pour demandeurs (CADA) dont 698 étaient indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ;
- La mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme Boukheloua a lu son rapport et entendu les observations de Me Capuano, substituant Me Termeau, représentant la préfète de l'Essonne, et qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens.
M. A n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h31.
Une pièce, présentée par la préfète de l'Essonne, a été enregistrée le 5 juillet 2024 à 10h37.
Considérant ce qui suit :
1.D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article de L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement (), l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu (). / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".
2.D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par la préfète d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
4.Il résulte de l'instruction que la demande d'asile de M. A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 25 novembre 2020, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 novembre 2022. Par un courrier recommandé du 4 avril 2024 notifié le 24 avril 2024 suivant, l'intéressé a été mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. Ainsi, M. A se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse.
5.La préfète soutient sans être contredite que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dans le département de l'Essonne comptait, au 31 mai 2024, seulement 2 281 places en HUDA et en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dont 698 étaient indûment occupées. Ainsi en se maintenant au sein de l'HUDA SOS de Ris-Orangis alors qu'il n'y a plus droit, M. A compromet le bon fonctionnement du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.
6.Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération par M. A des lieux qu'il occupe dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) Emmaüs Nivose à Epinay-sur-Orge dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut pour M. A d'avoir quitté les lieux dans le délai prescrit, la préfète de l'Essonne est autorisée à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux, pour faire procéder à l'évacuation des biens de M. A, à ses frais et risques.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. A de quitter le logement qu'il occupe au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile Emmaüs Nivose à Epinay-sur-Orge, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : A défaut pour M. A d'avoir quitté les lieux dans le délai mentionné à l'article 1er, la préfète de l'Essonne est autorisée à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux pour faire procéder à l'évacuation des biens de M. A, à ses frais et risques.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Essonne, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2024.
La juge des référés,La greffière,
signé signé
N. Boukheloua N. Gilbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404967