Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-09-02, 2410609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'attente : Le juge a également relevé que Madame C avait attendu près de sept ans avant de demander la régularisation de sa situation administrative, ce qui affaiblit son argumentation sur l'urgence de la situation.

3. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a décidé de rejeter la requête, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Madame C, en affirmant que les circonstances de son cas ne justifiaient pas une intervention urgente.

3. Conséquences sur la situation d'un étranger : Le juge a rappelé que la détention d'un récépissé et le droit d'examiner la situation d'un étranger sont des éléments importants, mais que cela ne suffit pas à établir l'urgence sans circonstances particulières. Il a précisé que "la condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour", mais que dans d'autres cas, le requérant doit justifier de circonstances particulières.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des circonstances de la requérante et sur l'application des dispositions légales pertinentes, conduisant à un rejet de la demande en raison de l'absence d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Madame B C épouse A, représentée par Me De Sa Pallix, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité camerounaise, elle est entrée en France en février 2017, qu'elle a formulé auprès de la préfète du Val-de-Marne, le 18 janvier 2024, une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'elle n'a eu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car toute sa famille vit en France et est de nationalité française et elle est maintenue sans raison en situation irrégulière sans être en mesure de voir son cas examiné par l'administration, et que la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame B C, ressortissante camerounaise née le 3 février 1953 à Miang (Région du Littoral), entrée en France selon ses dires en février 2017, a déposé le 18 janvier 2024, par l'intermédiaire de son conseil, sur la plateforme de la préfecture du Val-de-Marne une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, en faisant valoir la présence en France de l'ensemble de sa famille, de nationalité française, elle-même étant hébergée par sa fille. Elle n'a reçu aucune réponse, malgré de nombreuses relances du service. Par sa requête enregistrée le 28 août 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne Marne de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

4. En l'espèce, Madame C ne peut se prévaloir d'aucune circonstance particulière propre à rendre nécessaire l'obtention en urgence d'un rendez-vous en préfecture pour y effectuer le dépôt de sa demande de titre de séjour, dès lors qu'elle n'est entrée sur le territoire qu'à l'âge de 64 ans, qu'elle ne travaille pas, qu'elle n'établit pas le caractère régulier de son entrée sur le territoire et qu'elle a attendu près de sept ans pour demander la régularisation de sa situation administrative.

5. Dans ces conditions, la requête de Madame C ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B C épouse A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,