Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-30, 2400681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque de précisions sur la situation personnelle : Le requérant n'a pas fourni d'informations suffisantes sur son parcours depuis son entrée en France, notamment sur les suites de sa demande d'asile en Espagne. Le juge a noté que l'absence de précisions sur sa situation personnelle ne permettait pas de justifier l'urgence de sa demande.

3. Impact sur l'emploi : Bien que M. B ait mentionné son expérience professionnelle, il n'a pas établi que l'impossibilité de présenter une demande de titre de séjour constituait une menace pour son emploi actuel.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles" (Code de justice administrative - Article L. 521-3).

2. Absence de justification des conséquences : Le juge a également fait référence à l'article L. 522-3 du même code, qui permet de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence. M. B n'ayant pas démontré les incidences graves de son statut irrégulier, le juge a estimé que la requête ne remplissait pas les conditions requises.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée" (Code de justice administrative - Article L. 522-3).

3. Conditions de la mesure demandée : Le juge a rappelé que pour qu'une mesure soit ordonnée, elle doit être utile et ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ce cas, la demande de M. B ne remplissait pas ces critères, car il n'a pas prouvé que la mesure sollicitée était nécessaire pour éviter des conséquences graves sur sa situation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, ainsi que sur l'absence de preuves suffisantes de la situation personnelle de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa première demande de

rendez-vous date de sept mois et que l'impossibilité matérielle de présenter sa demande de titre de séjour a pour conséquence de le maintenir en situation irrégulière, alors qu'il est fondé à demander la délivrance d'un tel titre ;

- l'impossibilité de solliciter son admission exceptionnelle au séjour l'expose à un risque d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant malien né le

31 décembre 1994 à Kersignane (Mali), entré en France le 21 février 2020, a présenté le 2 juin 2023 sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour, relancée le 10 novembre 2023 en vain. M. B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre de présenter une telle demande.

4. Toutefois, d'une part, M. B n'est pas fondé à se prévaloir du risque d'éloignement auquel il est exposé, alors qu'il se maintient en France en situation irrégulière depuis plusieurs années. D'autre part, le requérant n'apporte aucune précision de nature à démontrer les incidences graves et immédiates que l'absence de justificatif de régularité de séjour pourrait avoir sur sa situation personnelle, à défaut de toute précision sur la nature de son parcours depuis son entrée en France, et en particulier sur les suites données à la demande d'asile enregistrée par les autorités espagnoles, Etat membre vers lequel il a fait l'objet d'une décision de transfert. Si, en dernier lieu, M. B se prévaut de son expérience professionnelle en qualité de coffreur pour diverses sociétés de janvier à juin 2022, puis d'agent de propreté pour l'agence d'intérim Actual 505 depuis juillet 2022, il ne soutient pas que l'impossibilité de présenter une demande de titre de séjour constituerait une menace pour l'exercice de son emploi actuel. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la mesure demandée par M. B.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,