Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B demande au juge de référés de lui " permettre de déposer notre dossier de contestation du permis de construire PC 083 118 21 C 0219 et à cette fin faire obligation à la mairie de Saint-Raphaël et/ou Le Boutique Hotels Collections de justifier le bien-fondé et la véracité de l'affichage obligatoire sur la parcelle AO 929 " ou " à défaut, dire que le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir ".
Il soutient que le permis de construire précité n'a pas fait l'objet d'un affichage régulier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toute autre mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. En L'espèce, M. B demande au juge de référés de lui " permettre de déposer notre dossier de contestation du permis de construire PC 083 118 21 C 0219 et à cette fin faire obligation à la mairie de Saint-Raphaël et/ou Le Boutique Hotels Collections de justifier le bien-fondé et la véracité de l'affichage obligatoire sur la parcelle AO 929 " ou " à défaut, dire que le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir ". Toutefois, il ne précise pas sur quel fondement il entend saisir le juge des référés, ne demandant ni la suspension de l'exécution d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ni ne sollicitant des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle il aurait été porté une atteinte grave et manifestement illégale au sens de l'article L. 521-2 du code précité.
4. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, si l'urgence est justifiée, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
5. A supposer que sa demande soit fondée sur les dispositions, précitées au point 1, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. B ne justifie pas de l'urgence ni de l'utilité des mesures exposées au point 3. A cet égard, il n'appartient pas au juge des référés de lui permettre de déposer une requête aux fins d'annulation d'un arrêté portant permis de construire, le requérant disposant en toute hypothèse de cette faculté et la question de la forclusion d'une telle requête ou de son recours gracieux présenté au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pouvant être débattue dans le cadre de cette éventuelle instance. En particulier, si pour l'application des dispositions précitées au point 1 de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés de prescrire la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former le recours qu'il envisage, il ne saurait être demandé à ce même juge d'ordonner la production de pièces afin que ce dernier puisse se prononcer lui-même sur la régularité formelle d'un recours gracieux, laquelle relève d'une appréciation que le juge de l'excès de pouvoir serait amené à porter dans le cadre d'un éventuel litige au fond portant sur la contestation d'un permis de construire. Dès lors, il n'est pas établi que la communication immédiate des pièces mentionnées dans la demande soumise au juge des référés soit nécessaire à la sauvegarde des droits de l'intéressé devant la juridiction administrative. Il appartiendra au tribunal saisi d'un recours contentieux de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, la production des pièces relatives à l'affichage du permis de construire concerné. Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas en l'espèce remplies.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, à la commune de Saint-Raphaël.
Fait à Toulon, le 6 septembre 2024.
La vice- présidente désignée,
Juge des référés
Signé
M. BERNABEU
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier.