Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-09-04, 2402457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la possession de son permis de conduire serait nécessaire à l'exercice de sa profession. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie."

2. Sécurité routière : Le juge a également pris en compte les exigences de sécurité routière, affirmant que la gravité de l'infraction commise par M. A justifiait le maintien de la suspension de son permis, indépendamment de ses besoins professionnels.

> "au regard de la gravité de l'infraction commise, M. A ne saurait se prévaloir d'une situation d'urgence."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie..."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée. Dans ce cas, le juge a conclu que la demande de M. A ne remplissait pas cette condition.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."

3. Exigences de sécurité routière : Le juge a également fait référence à la nécessité de respecter les règles de circulation, soulignant que la gravité de l'infraction (excès de vitesse) doit être prise en compte dans l'évaluation de l'urgence.

> "la condition d'urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de la gravité de l'infraction, affirmant que la sécurité routière prime sur les considérations professionnelles du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A, représenté par Me Josseaume, doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du

12 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la détention du permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession de dirigeant d'une société spécialisée dans la vente d'accessoires informatiques et électroniques, par nature itinérant ;

- aucun autre moyen de transport n'est adapté à sa situation professionnelle ;

- l'octroi du sursis à exécution permet de garantir le respect du droit au recours effectif, garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision litigieuse ;

- cette décision n'est pas suffisamment motivée ;

-elle a été prise en méconnaissance de son droit de présenter des observations

préalables, sans que le préfet ait justifié de l'urgence rendant impossible le respect de la procédure contradictoire ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 et suivants du code de la route, dès lors que le préfet ne soutient ni n'allègue qu'il aurait fait l'objet de précédentes suspensions, de retrait de points ou de tout autre infraction ;

- elle est contraire aux dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route, à défaut de préciser le lieu de commission de l'infraction et ainsi d'identifier la limitation de vitesse applicable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Il résulte de l'instruction que le 11 février 2024, M. A a fait l'objet d'un contrôle routier pour avoir commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard. Par un arrêté du 12 février 2024, dont le requérant demande la suspension, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

4. Pour soutenir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité serait remplie, M. A se prévaut de ses fonctions de dirigeant d'une société spécialisée dans le commerce de produits informatiques et électroniques, qui impliqueraient de fréquents déplacements sans moyen de transport de substitution. Toutefois, il résulte de l'instruction que le 11 février 2024, le véhicule du requérant a été enregistré à une vitesse de 183 km/h sur une route limitée à 130 km/h. Dès lors, au regard de la gravité de l'infraction commise, M. A ne saurait se prévaloir d'une situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement au regard notamment des exigences de sécurité routière, compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction aux règles de la circulation routière relevée à son encontre, quand bien même la possession de son permis de conduire serait nécessaire à l'exercice de sa profession. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté, que les conclusions présentées par la M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,