Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-09-04, 2402458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'injonction et d'astreinte : En conséquence du rejet de la demande de suspension, le juge a également rejeté les conclusions visant à obtenir une injonction de délivrance d'une autorisation de travail, assortie d'une astreinte, en précisant que ces demandes étaient liées à la première.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article en concluant que "les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées".

3. Motivation de la décision : Le juge a également noté que la décision contestée ne souffrait pas d'insuffisance de motivation, ce qui est un critère important pour la légalité des décisions administratives. Cela renforce l'idée que les décisions doivent être suffisamment motivées pour être considérées comme légales.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par M. A, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative, et conclut à l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A, représenté par Me Soh Mouafo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé la clôture de la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer une autorisation de travail, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'en conséquence de la décision en litige, son employeur a suspendu son contrat de travail depuis le

29 novembre 2023, dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour, tandis que la préfecture de Seine-et-Marne attend la production de l'autorisation de travail afin de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ;

- la décision litigieuse est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du

1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail, dès lors qu'à la date de l'introduction de cette demande, son titre de séjour était encore en cours de validité ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il a engagé les démarches de renouvellement de son titre de séjour environ deux mois avant la date d'expiration de ce dernier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. A, ressortissant centrafricain né le 22 janvier 1996 à Bangui (République centrafricaine), entré en France le 3 octobre 2020 sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant ", a disposé de titres de séjour portant la même mention, régulièrement délivrés jusqu'au 29 novembre 2023. Le 7 novembre 2023, le requérant a été reçu par les services de la préfecture de Seine-et-Marne pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre, et a été informé à cette occasion de l'obligation de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. En parallèle, la société Leroy Merlin a présenté le 15 novembre 2023 une demande d'autorisation de travail en faveur de l'emploi de

M. A en qualité d'agent magasinier sous contrat à durée indéterminée, à compter du 27 juin 2023. Par une décision du 17 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a clôturé cette demande. M. A demande la suspension des effets de cette décision.

3. Au regard de l'ensemble des pièces produites, aucun des moyens soulevés par la requête n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, que les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction assorties d'une astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,