Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-30, 2400754

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité de recours : Le juge a également souligné que si M. B ne recevait pas sa carte de séjour, il pouvait introduire une nouvelle requête sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour demander la remise effective de son titre de séjour.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles..."

2. Délivrance de récépissé : L'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que l'étranger qui demande un titre de séjour doit recevoir un récépissé. Toutefois, dans le cas présent, le juge a conclu que le récépissé n'était plus nécessaire puisque la demande de M. B avait été acceptée.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 431-12 : "L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise."

3. Recours en cas de non-délivrance : Le juge a précisé que si M. B ne recevait pas sa carte de séjour, il avait la possibilité de présenter une nouvelle requête pour obtenir la remise effective de son titre de séjour, ce qui montre que le système juridique prévoit des recours en cas de non-exécution des décisions administratives.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de fondement de la demande de M. B, étant donné qu'il avait déjà reçu une réponse favorable à sa demande de titre de séjour, et souligne les voies de recours disponibles pour faire face à une éventuelle non-délivrance de ce titre.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 et le 31 janvier 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin d'obtenir un récépissé, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'absence de réponse à sa demande de rendez-vous pour la délivrance d'un récépissé le place dans une situation d'extrême précarité administrative qui l'empêche de travailler et de percevoir ses droits auprès de France Travail ;

- cette situation porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ".

3. M. B, ressortissant libanais né le 17 novembre 1998, entré en France le 3 septembre 2021 sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant ", a présenté le

25 octobre 2023 une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ". Le 28 novembre suivant, le requérant a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de rendez-vous afin d'obtenir un récépissé de sa demande de titre de séjour, sans succès. M. B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre un tel récépissé.

4. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la requête que M. B a été rendu destinataire d'une décision du 27 novembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a donné une suite favorable à sa demande de titre de séjour et l'a informé de la mise en fabrication de ce dernier. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à la fixation d'un rendez-vous pour la délivrance d'un récépissé ne sont pas fondées, dès lors que le récépissé constitue un document provisoire, délivré le temps de l'instruction d'une demande de titre. Dans l'hypothèse où M. B ne serait toujours pas en possession de la carte de séjour dont la délivrance a été annoncée, il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de présenter une requête sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à la remise effective de ce titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,