Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-30, 2400884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Cette décision naît après un délai de quatre mois, ce qui était le cas pour M. B.

3. Obstacles à l'exécution de la décision : Le juge a conclu que les demandes de M. B, fondées sur l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, étaient de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, et que cette décision naît au terme d'un délai de quatre mois. Le juge a appliqué ces dispositions pour conclure que M. B avait déjà fait l'objet d'un rejet implicite de sa demande.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer une somme à titre d'honoraires d'avocat dans le cadre des litiges administratifs. Cependant, le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des effets du silence administratif, soulignant l'importance de la clarté dans les procédures administratives relatives aux titres de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. A B, représenté par

Me Meurou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la préfète du Val-de-Marne n'a donné aucune suite à sa demande de renouvellement de récépissé, le plaçant ainsi dans une situation précaire ;

- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. M. B, ressortissant marocain né le 6 août 1988 à Al Fida (Maroc), entré en France le 15 février 2018, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de titre de séjour le 8 juin 2022, et s'est vu remettre un récépissé, dont il n'a pas obtenu le renouvellement, malgré des relances. M. B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un nouveau récépissé, dans l'attente d'une décision sur sa demande de titre.

5. Toutefois, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande présentée par M. B le 8 juin 2022 auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née de son silence gardé pendant quatre mois et révélée par l'absence de renouvellement de son récépissé. En conséquence, les conclusions du requérant fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,