Vu la procédure suivante :
Par une requête et des productions de pièces complémentaires, enregistrées le 24 et le 31 janvier ainsi que le 4 mars 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation provisoire de séjour pour fin d'étude et recherche d'emploi, prise par le service des étrangers le
28 juillet 2023.
Il soutient que :
- il a obtenu le 26 septembre 2023 un Master auprès de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne et a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande d'attestation provisoire de séjour pour fin d'étude et recherche d'emploi, alors que sa carte de séjour pluriannuelle mention " étudiant " est arrivée à expiration le 9 septembre 2023 ;
- il a téléversé son attestation de réussite au Master sur le site internet de la préfecture " Démarches simplifiées " sous le numéro de référence 13540496 ;
- il conteste la durée anormale de traitement de sa demande de délivrance d'une attestation provisoire de séjour pour fin d'étude et recherche d'emploi, alors qu'il remplit toutes les conditions pour l'obtenir ;
- la mesure sollicitée est utile, au regard des nombreuses démarches accomplies en vain, et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
4. M. A, ressortissant gabonais né le 1er octobre 1993 à Libreville (Gabon), titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle mention " étudiant " valable du
10 septembre 2020 au 9 septembre 2023, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 28 juillet 2023 d'une demande d'autorisation provisoire de séjour pour fin d'études et recherche d'emploi. M. A demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer cette autorisation. Toutefois, d'une part, il ne relève pas du juge des référés, dont les décisions présentent un caractère provisoire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer un titre de séjour. D'autre part, il ressort des dispositions précitées des articles
R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à la date de la présente ordonnance, la demande présentée par M. A le 28 juillet 2023 auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née de son silence gardé pendant quatre mois. Il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir, et de former en parallèle une requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,