Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-30, 2400949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. En l'espèce, la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B, présentée le 26 juillet 2023, a été considérée comme rejetée au 26 novembre 2023, rendant ainsi sa demande d'injonction sans objet.

3. Obstacles à l'exécution de la décision : Le juge a conclu que les conclusions de Mme B, fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, étaient de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a appliqué ces dispositions pour conclure que la demande de Mme B avait été implicitement rejetée, ce qui a eu pour effet de rendre sa demande d'injonction inappropriée.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer des frais de justice à la charge de l'État. Cependant, le juge a également rejeté cette demande, considérant que la requête de Mme B était mal fondée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des effets des décisions implicites de rejet, soulignant l'importance de la clarté dans les procédures administratives relatives aux titres de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'absence d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande la place dans une situation précaire et pourrait menacer l'emploi d'ingénieure en sécurité informatique qu'elle occupe au sein de la société BT Group ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. Mme B, ressortissante algérienne née le 29 août 1995 à Kouba (Algérie), entrée en France le 10 septembre 2019 sous couvert d'un visa D et titulaire en dernier lieu d'un certificat de résidence mention " salarié " valable jusqu'au 11 juillet 2023, a présenté le 26 juillet suivant une demande de renouvellement de ce titre de séjour. A cette occasion, un récépissé a été remis à la requérante, arrivé à expiration le 25 février 2024. Mme B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de mettre à sa disposition une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour.

5. Toutefois, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande présentée par Mme B le 26 juillet 2023 auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née de son silence gardé pendant quatre mois et révélée par l'absence de renouvellement de son récépissé. En conséquence, les conclusions de la requérante fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,