Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-06, 2403705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A était réputée avoir reçu notification de la demande de régularisation le 9 juillet 2024, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le fait qu'elle n'ait pas régularisé sa requête dans le délai imparti a conduit à son rejet.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celle-ci n'a pas été effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments dans la requête initiale de Mme A a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification des documents par voie électronique. La décision a établi que Mme A était réputée avoir reçu la notification de la demande de régularisation, ce qui a été crucial pour déterminer qu'elle n'avait pas respecté le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais impartis pour leur traitement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le service départemental de l'éducation nationale du Finistère a rejeté son recours gracieux formé contre le refus d'affecter son fils dans un établissement public du Finistère pour la rentrée scolaire 2024-2025.

Par un courrier du 5 juillet 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de vingt-et-un jours, en indiquant les moyens de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Enfin, selon l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. Par un courrier du 5 juillet 2024 transmis au moyen de l'application informatique " Télérecours ", le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de vingt-et-un jours, en indiquant les moyens de sa requête. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A est réputée avoir reçu notification de ce courrier à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, soit le 9 juillet 2024, mais n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti à cette fin.

5. Il suit de là que la requête par laquelle Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 juillet 2024 est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 6 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403705