Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-09-06, 2403635

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a conduit à la décision de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition impose une obligation de renvoi lorsque la compétence n'est pas établie, garantissant ainsi que les requêtes soient traitées par le tribunal approprié.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, assurant que M. A puisse faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A, représenté par Me Samba, demande :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de sa commune de résidence, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, sous la même astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail et dans tous les cas, d'enjoindre au préfet de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-réadmission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Lesieux, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2.D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3.Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié à Noisy-le-Grand en Seine-Saint-Denis. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête visée ci-dessus à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Orléans, le 6 septembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX