Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-09-06, 2403834

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A concernant les frais exposés, en raison des circonstances de l'espèce. Cela implique que, même si la requête a été abandonnée, les frais de justice ne sont pas nécessairement remboursés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui souligne que le simple fait d'abandonner une requête ne garantit pas le remboursement des frais.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Strasbourg a été fondée sur la constatation de la perte d'objet de la requête et sur l'application des dispositions légales pertinentes, tout en soulignant que les frais de justice ne sont pas automatiquement remboursés dans ce contexte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Mainnevret - Malblanc demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à Mme D C ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à Mme D C ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré les 18 juillet 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par une décision du 17 juillet 2024, il a délivré une carte nationale d'identité et un passeport à Mme D C.

Par une lettre du 18 juillet 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, Mme A conclut au non-lieu à statuer concernant ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a, par décision du 17 juillet 2024, délivré une carte nationale d'identité et un passeport à Mme D C. Par suite, la requête a perdu son objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,