Résumé de la décision
M. E D et Mme C D ont introduit une requête auprès du tribunal administratif pour annuler les décisions de la commission de l'académie de Bordeaux qui avaient rejeté leur recours administratif préalable obligatoire (RAPO) concernant l'autorisation d'instruire leurs enfants en famille pour l'année scolaire 2024-2025. Le juge des référés a rejeté leur demande de suspension de ces décisions. Suite à ce rejet, M. et Mme D n'ont pas confirmé le maintien de leur requête dans le délai d'un mois imparti, ce qui a conduit le tribunal à les considérer comme désistés de leur demande. Par conséquent, le tribunal a donné acte de leur désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement automatique : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qui stipule que si un requérant ne confirme pas le maintien de sa requête après le rejet d'une demande de suspension, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que M. et Mme D n'avaient pas confirmé leur requête dans le délai d'un mois, ce qui a entraîné leur désistement.
> "A défaut, le requérant est réputé s'être désisté." (Code de justice administrative - Article R. 612-5-2)
2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a souligné que M. et Mme D avaient bien reçu la notification de l'ordonnance de rejet le 19 juillet 2024, ce qui les rendait pleinement conscients de la nécessité de confirmer leur requête.
> "En dépit de la notification de l'ordonnance n°2404273 qui leur a été adressée... ils n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions."
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article R. 612-5-2 : Cet article impose une obligation de confirmation de la part du requérant après un rejet de référé. L'interprétation de cet article est claire : le non-respect de cette obligation entraîne un désistement automatique. Cela souligne l'importance de la diligence dans la procédure administrative.
> "Il appartient au requérant... de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois."
2. Rôle du juge des référés : Le juge des référés a un rôle crucial dans l'examen des demandes de suspension. L'article R. 222-1 permet au président du tribunal de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision. Cela montre que le tribunal respecte les procédures établies et les délais impartis.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en particulier celles concernant le désistement en cas de non-confirmation de la requête après un rejet de référé.