Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-03, 2404408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Déni de justice : La demande de M. A, qui se fonde sur la lenteur excessive de la procédure judiciaire, est considérée comme une question qui touche au fonctionnement du service public de la justice. Le tribunal a précisé que ce type de litige ne peut être examiné que par la juridiction judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : Cet article établit la responsabilité de l'État en cas de fonctionnement défectueux du service de la justice, mais précise que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice. Le tribunal a noté que "la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice".

3. Compétence de la juridiction judiciaire : Le tribunal a affirmé que les litiges relatifs à la lenteur des procédures judiciaires relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, ce qui est en accord avec l'interprétation des articles précités. Cela souligne la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions, en se basant sur les textes législatifs en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat pour déni de justice.

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 162,60 euros correspondants aux indemnités de préjudice matériel et moral.

3°) de condamner l'Etat pour entrave à la liberté d'entreprendre, violation du droit d'avoir un procès équitable et atteinte à la propriété privée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. ".

3. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice et dont l'examen se rattache à la fonction juridictionnelle ou conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires.

4. Par sa requête, M. A demande la condamnation de l'Etat pour déni de justice. Il se prévaut notamment de la lenteur excessive de la procédure judiciaire. Dès lors, M. A soulève une contestation relative à une procédure judiciaire, un tel litige, qui se rattache au fonctionnement du service public de la justice judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,