Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-06, 2400878

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté qu'une demande de régularisation avait été faite, mais que M. A n'avait pas respecté le délai de quinze jours pour produire la décision contestée. Cela a conduit à l'irrecevabilité manifeste de la requête, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa demande. Le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à M. A, mais a constaté que celui-ci n'avait pas répondu dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 4° de cet article pour rejeter la requête manifestement irrecevable, soulignant que la régularisation n'avait pas été effectuée dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, en insistant sur l'importance de fournir les documents nécessaires dans les délais impartis pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles, la requête présentée par M. B A.

Par cette requête, enregistrée le 27 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Madec, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, et fixant le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision l'obligeant à quitter le territoire français qu'il conteste. Une demande de régularisation en ce sens a été adressée à son conseil le 31 janvier 2024, dont il a accusé réception le 5 février 2024. Toutefois M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 6 septembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400878