Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-28, 2401607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve des liens familiaux : Le juge a noté que M. A n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir la réalité de ses liens familiaux à Mayotte. Il a mentionné que les documents fournis, tels que les cartes de séjour de sa mère et de sa cousine, ne correspondaient pas aux adresses actuelles, ce qui affaiblit sa position.

3. Droit au respect de la vie familiale : Le juge a appliqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que l'arrêté préfectoral ne constituait pas une ingérence illégale dans ce droit, car M. A n'a pas démontré l'existence de liens familiaux significatifs à Mayotte.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le juge a interprété cet article en soulignant que toute ingérence doit être justifiée par des raisons légitimes, telles que la sécurité nationale ou la protection des droits d'autrui. Dans ce cas, il a conclu que l'ingérence n'était pas manifestement illégale, car M. A n'a pas prouvé l'existence de liens familiaux solides.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en affirmant qu'il ne démontrait pas l'ancrage de ses intérêts familiaux et personnels à Mayotte.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par M. A et sur l'application des normes juridiques pertinentes, conduisant à la conclusion que l'arrêté préfectoral ne portait pas atteinte de manière illégale à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°15857 du 27 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-la condition d'urgence est remplie ;

-l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie familiale et personnelle protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis l'âge de 14 ans, au sein de sa famille et y poursuit sa scolarité;

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1.M A ressortissant comorien né le 16 juillet 2006 demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 27 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction d'y retourner pendant un an.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ".

3. Aux termes de l'article 8 de la convention la convention européenne des droits de l'homme : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'audition réalisé le 27 août 2024 par un agent de police de la police aux frontières, que M A est arrivé à Mayotte en 2020 en kwassa à l'âge de 14 ans, qu'il a été scolarisé au cours des années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 jusqu'à la fin de l'année 2023 comme en atteste le bulletin scolaire du 1er trimestre de l'année 2023-2024 qu'il produit, qu'à compter de cette date il n'établit pas avoir poursuivi de scolarité. Par ailleurs, s'il produit une copie de la carte de séjour pluri-annuelle de sa cousine B, qui l'hébergerait, ce document délivré le 5 juillet 2023, mentionne une adresse qui ne correspond pas au nouvel adressage intervenu en mars 2023 ; de même, la carte de séjour temporaire de sa mère délivrée le 20 juin 2024 avec laquelle il est supposé résider et qui serait également hébergée par cette cousine mentionne une adresse non conforme à ce nouvel adressage et par ailleurs différente de l'adresse figurant sur l'acte de naissance de son dernier enfant né en juillet 2023. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas la réalité des liens familiaux et personnels qu'il indique entretenir à Mayotte, ni d'avantage être inséré sur le plan socio-professionnel ni a fortiori être en mesure de subvenir à ses besoins. Par suite en l'absence de toute autre pièce permettant d'apprécier la réalité de l'ancrage de ses intérêts tant familiaux que personnels sur le territoire français, en particulier à Mayotte, il ne démontre pas que, par l'arrêté litigieux, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale.

5. ll résulte de ce qui précède que la requête de M A doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Mayotte .

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer .

Fait à Mamoudzou, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.