Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-29, 2401618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la situation socio-professionnelle : M. A n'a pas démontré une insertion sur le plan socio-professionnel, et les documents fournis ne couvraient pas la période récente, ce qui affaiblit son argumentation sur l'atteinte à sa vie privée et familiale.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a conclu que la mesure d'éloignement ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de M. A ou à l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a noté que toute ingérence doit être justifiée par la loi et nécessaire dans une société démocratique. Il a conclu que M. A ne démontrait pas que l'arrêté préfectoral constituait une ingérence illégale dans ce droit.

3. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Le juge a estimé que M. A n'avait pas établi que l'éloignement porterait atteinte à cet intérêt, en raison de l'absence de preuves de son implication dans la vie de l'enfant.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par M. A, qui n'ont pas suffi à établir une atteinte à ses droits ou à ceux de son enfant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M A représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1 °) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, à destination des Comores;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de l'instruction de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il justifie avoir développer des liens familiaux à Mayotte et qu'il est père d'un enfant français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale "

3. Si M A, ressortissant comorien né en 2004 à Mayotte, se prévaut de sa qualité de père d'un enfant français et dit résider avec la mère de ce dernier, l'examen du passeport de l'enfant délivré le 19 mars 2024 met en évidence l'existence d'une adresse qui ne correspond pas à la sienne, ni à celle figurant sur l'extrait de naissance de cet enfant établi le 3 novembre 2023. De surcroît il n'établit pas d'avantage contribuer à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, par la production de deux factures correspondant à l'achat d'un lit et d'un " cosi " enfant, pas plus qu'il ne démontrer l'effectivité de l'entretien de cet enfant par sa mère. Il n'établit pas non plus concernant sa propre situation être inséré sur le plan socio-professionnel alors que les pièces qu'il produit pour attester le suivi régulier d'une scolarité ne couvrent pas la période postérieure à 2023. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale ni à l'intérêt supérieur de l'enfant

4. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition de l'urgence, que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 29 août 2024.

La juge des référés,

N. Tomi

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401618