Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-29, 2401610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : M. A a invoqué une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge a conclu que M. A n'avait pas prouvé l'existence de liens familiaux suffisants pour justifier cette atteinte, en déclarant que "le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale".

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Le juge a également examiné l'intérêt supérieur de l'enfant, en vertu de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, mais a constaté que M. A n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a souligné que "l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit" doit être justifiée par la loi et nécessaire dans une société démocratique. Dans ce cas, l'absence de preuves suffisantes a conduit à la conclusion que l'arrêté préfectoral ne constituait pas une ingérence illégale.

3. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article stipule que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le juge a noté que M. A n'avait pas démontré que l'éloignement porterait atteinte à cet intérêt, en raison de l'insuffisance des éléments fournis concernant sa situation familiale.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'insuffisance des preuves fournies par M. A pour établir une atteinte grave à ses droits, tant en ce qui concerne sa vie familiale que l'intérêt supérieur de son enfant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M B A représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1 °) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°15885 du 27 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d'une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de l'instruction de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; dès lors qu'il justifie avoir développer des liens familiaux à Mayotte et qu'il est père d'un enfant français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale "

3. Pour attester l'ancienneté de sa présence à Mayotte M. A produit notamment un carnet de santé " enfant " supportant une étiquette autocollante mentionnant sa date de naissance en 1996 d'une valeur probante très relative et n'apportant pas d'élément sur sa présence sur le territoire avant janvier 2022, date à laquelle il a reconnu cet enfant comme en atteste l'acte de naissance de ce dernier. Par ailleurs, s'il fait état de sa qualité de parent d'enfant français né le 30 décembre 2021 à Mayotte dont il produit le passeport et d'une vie commune avec ce dernier et la mère de l'enfant, il n'en justifie pas, alors que l'attestation établie par un tiers se borne à faire état du seul hébergement de la mère de l'enfant, elle-même titulaire d'un passeport comorien en cours de validité. De même les factures produites à partir de 2022 dont l'une porte un ajout manuscrit ne sont pas d'avantage suffisantes pour établir la réalité de la contribution effective des parents à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale ni à l'intérêt supérieur de l'enfant

4. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition de l'urgence, que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 29 août 2024.

Le juge des référés,

N. Tomi

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401610