Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-30, 2401623

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits : Bien que M. A B C ait soutenu que l'arrêté du 21 août 2024 violait ses droits, le juge a noté que la situation aurait dû être examinée dans le cadre d'une nouvelle requête, en se fondant sur l'article L. 521-2, qui permet de demander des mesures en cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A B C, en affirmant que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative."

3. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Le juge a noté que M. A B C pourrait saisir le juge des référés sur ce fondement, mais que cela nécessiterait une nouvelle demande justifiant l'urgence et la violation des droits.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des articles du code de justice administrative, soulignant l'importance de la procédure et des fondements juridiques appropriés pour chaque type de demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. A B C, représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, son retour à Mayotte et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet l'a obligé à quitter le territoire français et l'a interdit de retour sur le territoire en méconnaissance de son droit à un procès équitable et en violation de l'ordonnance du juge des référés du 5 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".

2. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n° 2401359 du 5 août 2024, la juge des référés, saisie par M. A B C, ressortissant comorien né le 17 mars 1977, père de six enfants dont quatre scolarisés, et ayant bénéficié de dix-neuf autorisations provisoires de séjour en qualité de parent d'enfant malade, a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler sa dernière autorisation de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête de l'intéressé, et a enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours suivant la notification de ladite ordonnance.

4. Alors que le préfet de Mayotte avait convoqué M. A B C en préfecture le 22 août 2024 afin de réexaminer sa situation, il a, le 21 août 2024, obligé l'intéressé à quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour, en violation manifeste des mesures prononcées par la juge des référés dans l'attente de l'examen de la requête au fond, et sans aucun examen de la situation personnelle de l'intéressé, en mentionnant notamment que celui-ci n'avait pas sollicité de titre de séjour alors que, ainsi qu'il a été dit, M. A a été titulaire de 19 autorisations de séjour en qualité de parent d'enfant malade et l'exécution du refus de renouvellement de sa dernière autorisation a été suspendue.

5. S'il est loisible à M. A B C de saisir le juge des référés d'une nouvelle requête à l'encontre de l'arrêté du 21 août 2024 lui interdisant le retour sur le territoire, sur le fondement de l'article L. 521-2 précité, en se prévalant et en justifiant d'une situation d'urgence et d'une violation grave et manifestement illégale d'une ou plusieurs libertés fondamentales, la présente demande de réexamen, présentée sur le fondement de l'article L 521-4 précité, tendant non pas à ce que le juge des référés modifie les mesures prononcées contre l'arrêté du 31 mai 2024 mais ordonne de nouvelles mesures à l'encontre de l'arrêté du 21 août 2024, est manifestement irrecevable.

6. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 30 août 2024.

La juge des référés,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.