Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-27, 2401604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments de preuve insuffisants : Le juge a noté que les documents fournis par Mme B, notamment des factures et un jugement de séparation, ne suffisaient pas à établir une contribution significative à l'entretien de son enfant ou sa présence continue à Mayotte. Il a également relevé que son passeport comorien, délivré en 2023, laissait présumer des attaches familiales dans son pays d'origine.

3. Rejet des conclusions : En raison de l'absence d'éléments justifiant une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, le juge a rejeté les conclusions de la requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Suspension d'un acte administratif : Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a conclu que l'arrêté préfectoral ne remplissait pas ces critères, car Mme B n'a pas prouvé l'existence d'une atteinte à son droit au respect de la vie privée.

3. Rejet des demandes infondées : L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter les conclusions de Mme B, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas la suspension de l'arrêté préfectoral.

En somme, la décision du juge des référés a été fondée sur l'absence de preuves suffisantes pour établir une atteinte grave aux droits de Mme B, tout en reconnaissant l'urgence de sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024 Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°15838 du 26 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de l'Union des Coomores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d'une année ;

3°) le cas échéant d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire français sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'elle est la mère d'un enfant français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la loi du 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente (). En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à ce titre.

:

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Si Mme B ressortissante comorienne née en 1993, soutient être la mère d'un enfant français, né en 2017, et si elle produit un passeport au nom de cet enfant, elle n'apporte aucun élément concernant la stabilité de son séjour sur le territoire ni concernant les relations entretenues avec cet enfant. Il résulte ainsi des pièces produites , notamment d'un jugement du juge aux affaires familiales du 29 mai 2018 que le père de l'enfant n'a jamais contribué à l'entretien et à l'éducation de ce dernier étant séparé de la mère depuis sa naissance, que s'agissant de sa propre contribution , elle se limite à produire et pour l'année 2019 seulement deux factures d'une valeur probante insuffisante, d'ailleurs établies au nom des deux parents censés être séparés, à l'exclusion de tout autre document permettant d'attester la réalité de son lien avec cet enfant, ni même la présence de ce dernier sur le territoire. Elle n'apporte pas d'avantage d'élément témoignant de sa propre présence à Mayotte entre 2021 et 2024, mais produit un passeport comorien délivré en 2023, en cours de validité, laissant présumer au contraire l'existence d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de l'intéressée peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à Mme A B.

Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de Mme A B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 27 août 2024.

La juge des référés,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.