Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-06, 2402824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Substitution de Pôle emploi par France Travail : Le tribunal a souligné que la réforme qui a conduit à la création de France Travail n'a pas modifié le régime juridique des prestations ni la compétence des juridictions. Ainsi, les litiges concernant l'allocation d'aide au retour à l'emploi continuent de relever des juridictions judiciaires, comme cela était le cas auparavant.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5312-1 du Code du travail : Cet article définit les missions de France Travail et précise que l'institution assure le service des allocations de solidarité et d'autres aides. Il est essentiel de noter que, malgré la création de France Travail, les litiges relatifs aux prestations d'assurance chômage continuent d'être soumis à la juridiction judiciaire.

3. Article L. 5312-12 du Code du travail : Cet article précise que les litiges relatifs aux prestations sont soumis au régime contentieux antérieur à la création de France Travail. Cela renforce l'idée que la compétence judiciaire demeure intacte pour les litiges concernant l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A B repose sur une interprétation claire des textes législatifs, affirmant que les litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage doivent être portés devant les juridictions judiciaires, et non administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle France Travail a refusé sa demande d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : " I.- L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ".

3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, désormais France Travail depuis le 1er janvier 2024, à l'Agence nationale pour l'emploi et aux Assedic, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance-chômage. Ainsi, les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions judiciaires.

4. Mme B conteste la décision du 1er février 2024 par laquelle France Travail a refusé sa demande d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 6 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.