Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-30, 2404161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme C épouse B ne démontre pas les atteintes graves et immédiates que la décision litigieuse porterait à sa situation personnelle et familiale."

2. Silence de l'administration : Le juge a rappelé que le silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, conformément aux dispositions légales.

> "En application des dispositions des articles R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité administrative pendant quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet."

3. Situation irrégulière : Le juge a noté que Mme C épouse B se maintenait sur le territoire français en situation irrégulière depuis sept ans, sans fournir d'éléments concrets sur sa vie personnelle et familiale justifiant l'urgence.

> "Mme C épouse B, qui se maintient sur le territoire français en situation irrégulière depuis sept ans, n'apporte aucune précision sur les circonstances de sa vie personnelle et familiale justifiant de l'urgence."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 432-1 : Cet article précise que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour pendant un certain délai vaut décision implicite de rejet. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la demande de suspension.

> "Le silence gardé par l'autorité administrative pendant quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme à la partie qui a gagné le procès. Le juge a rejeté la demande de Mme C épouse B en vertu de cet article, considérant que sa requête n'était pas fondée.

> "Les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en s'appuyant sur des dispositions précises du code de justice administrative et du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme D C épouse B, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de prononcer la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de

Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie, alors que sa demande de titre a été présentée il y a plus de vingt mois sans qu'elle reçoive le moindre retour de la préfecture ;

- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet d'avoir répondu dans le délai imparti à sa demande de communication des motifs, reçue le

6 février 2024 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'elle séjourne en France depuis presque cinq ans, qu'elle est mère de cinq enfants et a toujours adopté un comportement social irréprochable ;

- elle est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que sa fille A souffre d'une maladie génétique rare non curable, qui nécessite une prise en charge multidisciplinaire indisponible en Algérie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

3. Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 29 mars 1987 à Kenchela (Algérie), entrée en France le 27 juin 2017 sous couvert d'un visa valable jusqu'au 4 novembre suivant, a saisi les services de la préfecture de Seine-et-Marne d'une demande de régularisation de sa situation administrative, par une lettre recommandée reçue le

5 juillet 2022. Mme C épouse B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de cette demande, née du silence gardé par l'administration préfectorale pendant quatre mois.

4. Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, Mme C épouse B se prévaut du délai anormalement long de l'instruction de la demande de régularisation de sa situation administrative. Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction que la décision en litige porte sur une première demande de titre de séjour, Mme C épouse B ne démontre pas les atteintes graves et immédiates que la décision litigeiuse porterait à sa situation personnelle et familiale en se fondant sur cette unique circonstance, alors qu'en application des dispositions des articles R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité administrative pendant quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. De plus, Mme C épouse B, qui se maintient sur le territoire français en situation irrégulière depuis sept sans selon la requête, n'apporte aucune précision sur les circonstances de sa vie personnelle et familiale justifiant de l'urgence qui s'attacherait à la suspension immédiate de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Dans de telles circonstances, la condition tenant à l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C épouse B sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,