Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-09-04, 2400880

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté que la demande de Mme B avait été adressée à la préfecture de Seine-et-Marne, et non à celle de l'Essonne. En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité administrative pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet. Par conséquent, la demande de Mme B devait être considérée comme ayant fait l'objet d'un rejet implicite, ce qui rendait sa requête irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article R. 432-1 précise que "Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet." L'article R. 432-2 ajoute que "La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois." Ces articles établissent le cadre juridique selon lequel le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour entraîne un rejet implicite, ce qui a été déterminant dans la décision du juge.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et des délais de réponse de l'administration, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Tamba, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer à très bref délai un rendez-vous pour la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que plus de trois mois après son enregistrement, sa demande de renouvellement de titre est toujours au stade " dépôt de la demande " sur ANEF, ce dysfonctionnement ayant pour conséquence de rendre son séjour irrégulier ;

- la mesure sollicitée est utile, au regard des nombreuses démarches accomplies en vain, et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. Mme B, ressortissante congolaise née le 26 janvier 1959 en République démocratique du Congo, entrée en France au cours de l'année 2009, a saisi les services de la préfecture de Seine-et-Marne d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, par une lettre recommandée reçue le 21 octobre 2021. La requérante demande qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour la délivrance d'un titre de séjour.

5. Toutefois, alors que les conclusions de la requête sont mal dirigées, il ressort de la requête que le courrier recommandé adressé aux services de la préfecture de Seine-et-Marne, et non de l'Essonne, comportait le formulaire par lequel Mme B a présenté sa demande de régularisation de sa situation administrative, accompagnée le cas échéant des pièces justificatives demandées par ce formulaire. Par conséquent, à la supposer complète, cette demande doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence gardé par les services de la préfecture de Seine-et-Marne pendant quatre mois, en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative font obstacle à l'exécution de cette décision implicite.

6. Il résulte de ce qui précède que ces conclusions doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,