Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-09-05, 2405601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire complémentaire : Le tribunal a souligné que Mme A n'avait pas produit de mémoire complémentaire dans le délai de recours, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête ne comportait que des moyens manifestement infondés. En effet, le tribunal a précisé que "la requête de Mme A, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, ne comporte qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".

Interprétations et citations légales

2. Importance de la preuve dans les demandes administratives : La décision met en lumière l'importance de fournir des éléments probants pour soutenir une demande administrative. Le tribunal a insisté sur le fait que les pièces fournies par Mme A n'étaient pas suffisantes pour établir la véracité de ses affirmations, ce qui souligne la nécessité d'une documentation adéquate dans ce type de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun illustre l'importance de la rigueur dans la présentation des preuves et des arguments lors de la contestation de décisions administratives, ainsi que l'application stricte des règles de procédure prévues par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Benane, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé sa demande de certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de Français ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de Français dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Au cas particulier, la préfète du Val-de-Marne a clôturé la demande de Mme A tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de Français au motif que les informations saisies sur la plateforme informatique dédiée concernant son époux étaient incorrectes. En se bornant à soutenir que ces informations étaient bien correctes comme l'établissent les copies d'écran qu'elle produit, alors, précisément, que ces pièces ne permettent pas à elles seules de le démontrer, en l'absence de tout élément justifiant de l'identité de son conjoint, la requérante invoque ainsi un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il suit de là que la requête de Mme A, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l'espèce a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière