Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2022-09-20, 2203130

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 juin 2022, soit après l'expiration de ce délai, est donc tardive."

2. Absence de changement d'adresse : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de preuve que Mme C avait changé d'adresse ou informé l'administration de tout changement, ce qui a conduit à considérer la notification comme valide.

> "Dès lors qu'il n'est ni soutenu que Mme C aurait changé d'adresse ni établi qu'elle aurait averti les services en charge de sa demande de renouvellement de titre de séjour d'un tel changement, le pli doit être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié."

3. Rejet des conclusions accessoires : En raison de l'irrecevabilité de la requête principale, les conclusions accessoires, y compris celles visant à obtenir une injonction, ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-4 : "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision."

2. Notification régulière : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative précise que les délais de recours ne sont opposables que si les voies de recours ont été mentionnées dans la notification. Le tribunal a jugé que la notification avait été effectuée correctement, ce qui a permis de faire courir le délai de recours.

> Code de justice administrative - Article R. 421-5 : "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision."

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal a rejeté la demande de Mme C pour le remboursement des frais, considérant que l'État n'était pas la partie perdante.

> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Il est fait une juste application des dispositions de cet article, qui font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par Mme C."

Cette décision illustre l'importance de respecter les délais de recours et les procédures de notification dans le cadre des décisions administratives relatives au séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 22 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Koulli, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 16 juin 2022 portant interdiction de retour et assignation à résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui restituer son passeport et de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- faute d'établir la notification régulière de l'arrêté, le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a entaché sa décision d'éloignement d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en considération l'ensemble des éléments de sa situation personnelle ;

- il a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP d'avocats Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête, enregistrée après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision attaquée, est irrecevable ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Un bordereau de pièces présenté pour Mme C a été enregistré le 5 septembre 2022, postérieurement à la clôture automatique d'instruction.

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 juillet 2022, n° 2203129 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charvin, rapporteur,

- et les observations de Me Agier, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante marocaine née en 1989, est régulièrement entrée en France le 14 janvier 2016 sous couvert d'un visa " vie privée et familiale ", à la suite de son mariage au Maroc, le 22 juillet 2015, avec un ressortissant français. Un titre de séjour en qualité de conjointe de français lui a été délivré pour la période du 10 décembre 2016 au 9 décembre 2018. Le renouvellement de ce titre, sollicité le 7 janvier 2019, lui a été refusé par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 juin 2021, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Compte tenu de l'absence d'exécution de cette décision, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris le 16 juin 2022 à l'encontre de la requérante un nouvel arrêté lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et l'assignant à résidence pour une période de quarante-cinq jours. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021 et, par voie de conséquence, de celui du 16 juin 2022.

Sur l'étendue du litige :

2. En application des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 4 juillet 2022 rendu en vertu des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeté les conclusions à fin d'annulation de la requérante contre les décisions des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales, d'une part, du 22 juin 2021 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixation du pays de destination, et, d'autre part, du 16 juin 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et assignation à résidence pour une période de quarante-cinq jours du 16 juin au 31 juillet 2022, ainsi que les conclusions accessoires à ces conclusions aux fins d'annulation. Il a, en revanche, renvoyé à une formation collégiale les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 juin 2021 en tant qu'il porte refus de renouvellement du titre de séjour de Mme C ainsi que les conclusions accessoires à ces dernières conclusions. La formation collégiale du tribunal demeure ainsi saisie de la seule décision de refus de renouvellement du droit au séjour contenue dans l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 juin 2021.

Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application () des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la décision attaquée du 22 juin 2021, comportant la mention des voies et délais de recours, a été présenté le 1er juillet 2021 au domicile déclaré par Mme C le 17 juin 2021, à Perpignan, avant d'être retourné aux services de la préfecture avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Dès lors qu'il n'est ni soutenu que Mme C aurait changé d'adresse ni établi qu'elle aurait averti les services en charge de sa demande de renouvellement de titre de séjour d'un tel changement, le pli doit être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié à la date de présentation au seul domicile connu par l'administration, soit le 1er juillet 2021. Par suite, le délai de recours de trente jours prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commencé à courir à compter du 1er juillet 2021. La requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 juin 2022, soit après l'expiration de ce délai, est donc tardive. Il y a dès lors lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour doivent être rejetées comme irrecevables en raison de leur tardiveté, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le même fondement.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré à l'issue de l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

Mme Michelle Couégnat, première conseillère,

Mme Camille Doumergue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.

Le président-rapporteur,

J. Charvin

La greffière,

L. Salsmann

L'assesseure la plus ancienne,

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 septembre 2022,

La greffière,

L. Salsmann