Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Solaire Ponteilla, représentée par Me Vigo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de soumission à étude d'impact après examen au cas par cas, prise par le préfet de la région Occitanie le 2 novembre 2020 et la décision de rejet du recours gracieux contre cette décision, édictée par le préfet de région Occitanie le 5 mars 2021 ;
2°) de dire et juger que le projet de création d'un ensemble de 5 serres agricoles à toiture photovoltaïque présenté par la SARL Solaire Ponteilla sur les parcelles cadastrées section AL numéros 122, 123, 158, 159 et 180, lieu-dit " La Devesa " sur le territoire de la commune de Ponteilla est dispensé d'évaluation environnementale ;
3°) de condamner l'Etat français à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions du 2 novembre 2020 et du 5 mars 2021 sont entachées d'un vice d'incompétence de leur auteur, à défaut de production d'une délégation de signature régulière ;
- elles ne comportent pas une motivation régulière au regard des exigences du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
- les décisions sont entachées d'excès de pouvoir puisqu'elles se fondent sur des motifs dépourvus de fondement légal ;
- les motifs avancés sont entachés d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par un courrier du 26 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision initiale du préfet de la région Occitanie à laquelle sa décision du 5 mars 2021 prise à la suite du recours préalable obligatoire formé par la société requérante s'est substituée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charvin, rapporteur,
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique,
- et les observations de Me Vigo, représentant la SARL Solaire Ponteilla.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Solaire Ponteilla a déposé le 30 septembre 2020 une demande d'examen au cas par cas pour un projet de construction de cinq serres agricoles non closes à toitures photovoltaïques sur les parcelles cadastrées section AL numéros 122, 123, 158, 159 et 180 de la commune de Ponteilla, correspondant à d'anciennes vignes sous lesquelles sera développée une activité agricole biologique de culture de laitues et de blettes en pleine terre. Par décision du 2 novembre 2020 le préfet de région Occitanie a décidé de soumettre ce projet à étude d'impact. Par courrier du 31 décembre 2020, le conseil de la société a formé un recours gracieux contre cette décision. Par courrier du 5 mars 2021, le préfet de région Occitanie a rejeté ce recours et confirmé la soumission du projet à étude d'impact. Par la présente requête, la société à responsabilité limitée (SARL) Solaire Ponteilla sollicite l'annulation de ces deux décisions préfectorales.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision initiale du préfet de région Occitanie :
2. Aux termes de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : " () VII.- Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. ". Le recours administratif prévu à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. L'institution d'un tel recours a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin de fixer définitivement la position de l'administration. Dans ces conditions, la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée au juge administratif. Ainsi, les conclusions présentées par la SARL Solaire Ponteilla tendant à l'annulation de la décision initiale du 2 novembre 2020 du préfet de région Occitanie doivent être rejetées comme irrecevables.
En ce qui concerne la décision du 5 mars 2021 du préfet de région Occitanie :
3. Aux termes de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : " () IV.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 décembre 2011. Le cas échéant, elle tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables. () La décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est motivée au regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 décembre 2011 ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine. () ".
4. Sur le fondement de la directive du 13 décembre 2011 notamment son annexe III et du code de l'environnement notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3, le préfet de région a motivé sa décision de soumission à étude d'impact par le constat de l'impossibilité au regard du formulaire présenté de caractériser ou d'identifier les impacts potentiels du projet, notamment au regard de sa localisation (situation dans le zonage du plan national d'action du lézard ocellé et proximité avec le cours d'eau " La Cantarana ", qui fait partie de la trame bleue du schéma régional de continuité écologique ex-Languedoc-Roussillon, et sa ripisylve) et de ses caractéristiques (prélèvement sur la ressource en eau, impacts cumulés en termes de rejets des eaux pluviales et paysagers). La requérante conteste l'ensemble des motifs de la décision.
5. En ce qui concerne l'incidence sur le milieu naturel, la décision est fondée sur l'impossibilité de caractériser les impacts potentiels du projet sur le milieu naturel, en phase travaux comme en phase d'exploitation alors que son implantation est prévue dans un secteur propice à l'accueil d'une biodiversité variée (friches agricoles anciennes abandonnées) et dans le zonage du plan national d'action du lézard ocellé et que le dossier ne présente aucun inventaire naturaliste ni état initial. S'il est constant que le site d'implantation du projet se situe dans le zonage du plan national d'action du lézard ocellé, il n'est concerné par aucun zonage de protection règlementaire prenant en compte cette espèce. Ainsi que le préfet en a pris acte dans son mémoire en défense, le projet s'implante sur des parcelles de vignes qui n'ont été arrachées qu'au début de l'année 2020, précision qui ne figurait pas sur le formulaire de demande d'examen au cas par cas, ne permettant pas de tenir pour acquise l'affirmation du défendeur selon laquelle " la nature a pu reprendre ses droits ". Dans ces conditions, compte tenu des caractéristiques du projet, de son site d'implantation, de l'état actuel des parcelles et de l'utilisation qui en sera faite à l'issue de la réalisation du projet, il ne résulte pas de l'instruction, même en l'absence d'un inventaire naturaliste, que le motif retenu par le préfet serait de nature à justifier sa décision d'imposer, après examen au cas par cas, la réalisation d'une étude d'impact.
6. En ce qui concerne l'incidence du projet sur le risque d'inondation, la décision contestée est fondée sur la nécessité d'une analyse pour évaluer les impacts potentiels cumulés sur le milieu des rejets, dès lors que les eaux pluviales s'écouleront par gravité dans le sol et que le projet entraîne une imperméabilisation supplémentaire de 5 200 m2 qui vient s'ajouter à celles des serres existantes (plus de 40 000 m2) et que ces ruissellements sont susceptibles d'augmenter le risque d'inondation en aval du site. Ainsi que le reconnaît le préfet en défense, ce motif ne tient pas compte de la réalisation d'un bassin de rétention de 1 000 m3 qui n'avait pas été indiquée dans le formulaire de demande d'examen au cas par cas et dont il prend acte dans son mémoire en défense. S'agissant des effets cumulés avec les serres existantes sur l'autre rive, il résulte de l'étude d'impact réalisée préalablement à leur édification que leur impact est évalué comme étant nul au niveau de l'hydrogéologie, de l'hydrographie et des risques naturels d'inondation. Dans ces conditions, alors que le projet en litige se situe en zone blanche au plan de prévention des risques d'inondation et que l'insuffisance du bassin prévu n'est même pas alléguée par le préfet, la société est fondée à considérer que ce motif n'est pas de nature à justifier la décision.
7. En ce qui concerne l'incidence du projet sur les paysages, la décision contestée est fondée sur l'absence de possibilité d'évaluer correctement l'impact potentiel cumulé sur le paysage compte tenu du fait que les éléments d'analyse paysagère proposés sont insuffisants pour juger des effets du projet sur le paysage (un seul photomontage est proposé) et que les éléments photographiques présentés localisent la zone du projet mais ne permettent pas d'apprécier l'impact de celui-ci dans son environnement compte tenu des caractéristiques des aménagements prévus. Il résulte toutefois de l'instruction que le formulaire d'examen au cas par cas produit par la société requérante est accompagné de plans de situation et photographies aériennes, qu'il comporte huit photographies du site d'implantation avec différents angles de vue et un photomontage, ainsi qu'une notice décrivant les caractéristiques du projet, son implantation, les matériaux et couleurs utilisés ainsi que le traitement des espaces libres au regard de la végétation. En l'absence de toute caractéristique ou protection particulières du secteur d'implantation, il ne résulte pas de l'instruction, alors que l'étude d'impact du projet situé sur l'autre rive concluait à un impact modéré, que ces éléments auraient été insuffisants pour permettre au préfet d'apprécier l'incidence du projet sur les paysages. Ce motif n'est donc pas de nature à justifier la décision.
8. En ce qui concerne l'incidence du projet sur le cours d'eau et sa ripisylve, la décision contestée est fondée sur l'absence d'analyse des impacts potentiels du projet sur le cours d'eau " La Cantarana " alors que le projet s'implante à proximité de celui-ci et de sa ripisylve et que ce cours d'eau fait partie de la trame bleue du schéma régional de continuité écologique ex-Languedoc-Roussillon. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas considéré que le projet se situait dans la ripisylve ou dans la trame bleue, mais simplement " à proximité ". La société ne peut non plus utilement soutenir que ces milieux ne sont pas propices au lézard ocellé dès lors que ce motif n'est pas fondé sur la protection de cette espèce. Toutefois, il résulte de l'instruction que le projet est situé sur des terrains occupés jusqu'en 2020 par des vignes et séparé du cours d'eau par une zone boisée. Ainsi qu'il l'a été dit au point 7, il n'apparaît pas que le projet aurait un impact notable s'agissant de ses rejets et du risque d'inondation. Eu égard aux caractéristiques du projet et à son implantation, la seule proximité du cours d'eau et de sa ripisylve ne suffit pas à justifier que le projet soit soumis à étude d'impact à l'issue de l'examen au cas par cas, et ce y compris au regard des impacts cumulés avec les projets existants sur l'autre rive évoqués par le préfet. Ce motif ne permet donc pas de fonder la décision contestée.
9. En ce qui concerne l'incidence du projet sur la ressource en eau, la décision contestée est fondée sur l'impossibilité d'appréhender les impacts du projet sur la ressource en eau dès lors que le projet prévoit un prélèvement sur le captage existant (puits) pour l'irrigation des cultures et que les besoins en eau et les modalités d'irrigation ne sont pas décrits, évalués et quantifiés, et que les droits à prélèvement d'eau nécessitent d'être précisés. Le formulaire d'examen au cas par cas précise que les cultures qui seront réalisées sous les ombrières nécessiteront un prélèvement sur la ressource en eau par un puits existant et les documents joints décrivent l'utilisation du puits existant pour un arrosage de type goutte à goutte enterré et comportent la déclaration des volumes prélevés souscrites par l'exploitant en 2019, sans effectivement préciser/quantifier les besoins en eau spécifiques des cultures qui seront produites sur le terrain d'assiette du projet. A l'appui de son recours préalable la société a produit la copie du décompte établi par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau au titre de l'année 2019 sur laquelle apparaît ledit forage. Malgré les incertitudes non levées par le pétitionnaire, ce seul motif ne permet pas, compte tenu de la préexistence dudit forage et de ce que seule la réalisation des ombrières justifie la procédure d'examen au cas par cas, de justifier la décision contestée.
10. En ce qui concerne l'incidence du projet au regard de ses effets cumulés avec les projets déjà réalisés sur l'autre rive du cours d'eau, la décision est également fondée sur la nécessité d'étudier les impacts potentiels cumulés avec les installations similaires existantes d'une surface totale excédant 40 000 m2, présentés par M. sur les communes de Ponteilla et de Trouillas (Mas Cantarana) à proximité desquels le projet s'implante, seulement séparé par le cours d'eau " La Cantarana ", élément de la trame bleue du schéma régional de cohérence écologique ex-Languedoc-Roussillon dès lors que ces projets sont susceptibles de générer des effets cumulés sur l'environnement, notamment sur les continuités écologiques, le paysage et les ruissellements, au regard de leur grande proximité et des surfaces cumulées mises en œuvre. Si, contrairement à ce que soutient la requérante, le cumul des impacts avec des projets déjà approuvés ou existants est un critère que l'autorité administrative doit prendre en compte, conformément aux dispositions citées au point 3 dans le cadre d'un examen au cas par cas, dans les circonstances de l'espèce et au regard des impacts résiduels relevés par l'étude d'impact des projets voisins, et ainsi qu'il l'a été dit aux points 6, 7 et 8, ce motif n'est pas de nature à justifier la décision contestée.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 5 mars 2021 du préfet de région Occitanie doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement eu égard à son motif et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif de droit ou de fait justifierait une nouvelle décision de soumission à étude d'impact que le préfet prenne une décision de dispense d'étude d'impact. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de région Occitanie de prendre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SARL Solaire Ponteilla au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 5 mars 2021 du préfet de région Occitanie est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de région Occitanie de prendre une décision de dispense d'étude d'impact pour le projet soumis par la SARL Solaire Ponteilla dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Solaire Ponteilla au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Solaire Ponteilla et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de région Occitanie.
Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient :
M. Jérôme Charvin, président,
M. Louis-Noël Lafay, premier conseiller,
Mme Camille Doumergue, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.
Le président-rapporteur,
J. Charvin
L'assesseur le plus ancien,
L-N. Lafay
La greffière,
A. Lacaze
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 18 octobre 2022.
La greffière,
A. Lacaze
MF