Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B F, représenté par Me Bautes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre, à titre principal au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à Me Bautes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :
- elle est signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnait les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.
M. F époux C, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D
- et les observations de Me Bautes, représentant M. F époux C.
Une note en délibéré, produite pour M. F, a été enregistrée le 13 janvier 2023.
Considérant ce qui suit :
1. M. F, né le 28 août 1972, de nationalité albanaise, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
2. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. A, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers. Par un arrêté du 1er août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de l'Hérault a accordé à M. A délégation " à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () " qui comprend " notamment la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Cette délégation, donnait compétence à M. A pour signer un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.
3. En second lieu, la circonstance que l'arrêté querellé mentionne une date erronée quant à sa date de naissance est sans incidence sur sa légalité. En outre, le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, a relevé son union avec une ressortissante française, la présence d'un enfant et la circonstance qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, cette décision, qui ne comporte pas d'éléments stéréotypés, est suffisamment motivée en droit et en fait au regard des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et ne révèle aucun défaut d'examen réel et complet de la situation de l'intéressé.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " et aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. "
5. M. F déclare être entré en France le 22 février 2020 muni d'un passeport biométrique sans toutefois en justifier. Si le requérant fait grief à l'arrêté querellé d'avoir considéré à tort qu'il était rentré irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était dispensé de visa de long ou de court séjour, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'absence d'éléments de preuve quant à son entrée régulière sans lui opposer la nécessité d'un quelconque visa. Dès lors que la condition de la régularité de l'entrée faisait défaut, le préfet n'était pas tenu d'examiner la réalité de la vie commune des époux afin de refuser la délivrance du titre de séjour en qualité de conjoint de français. Il en résulte que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu refuser au requérant la délivrance du titre de séjour en qualité de conjoint de français. Ce moyen doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1." et aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ".
7. Il n'est pas contesté que M. F est marié et vit avec une ressortissante française et qu'il est le père d'une enfant née le 28 janvier 2021 sur le territoire français, qu'il a reconnu le 1er février 2021. Il ressort toutefois des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. F époux C au motif qu'il n'établissait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La seule production par le requérant d'attestations de proches, au demeurant peu circonstanciées et postérieures à la décision attaquée, ne permettent pas d'établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance. M. F ne justifie d'aucun autre élément susceptible d'attester de sa contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant. Il en résulte que c'est sans méconnaître les articles précités que le préfet a pu refuser au requérant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Ce moyen ne peut qu'être écarté.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée au séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
9. M. F, né le 28 août 1972 en Albanie, de nationalité albanaise, déclare être entré en France le 22 février 2020 sans toutefois en justifier. S'il est constant que le requérant s'est marié le 13 février 2020 en Albanie avec une ressortissante française et qu'il est le père d'un enfant français, ses attaches familiales sont très récentes par rapport à la date de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine, où il a vécu l'essentiel de sa vie et où il ne justifie pas être isolé, durant le temps nécessaire à l'obtention d'un visa exigé pour justifier du caractère régulier de son entrée sur le territoire français et pour obtenir de plein droit un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Eu égard à la durée réduite de la séparation induite avec son épouse et leur enfant, le préfet de l'Hérault a pu sans méconnaître son droit au respect à la vie privée et familiale refuser la délivrance d'un titre de séjour au requérant. Les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent peuvent donc être écartés.
10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. "
11. Eu égard aux motifs exposés au point 9, et notamment le caractère très récent de sa présence sur le territoire et de ses attaches familiales, M. F ne justifie d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées, permettant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ni d'un motif exceptionnel au regard de son expérience et de ses qualifications qui justifierait son admission à séjourner en France au titre d'une activité salariée. La production d'une promesse d'embauche, de surcroît postérieure à la demande, ne saurait être de nature à justifier une telle délivrance. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. D'une part, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale doit être écarté.
13. D'autre part, il résulte des motifs exposés au point 9, qu'eu égard au caractère très récent de son mariage avec son épouse, de la naissance de sa fille et de sa présence sur le territoire, de la séparation nécessairement circonscrite au temps de l'obtention d'un visa pour justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et au fait que l'intéressé n'est pas dénué d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu l'essentiel de sa vie, la décision du préfet de l'Hérault qui oblige le requérant à quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent être écartés.
14. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte des motifs retenus au point 7, qu'il n'est pas démontré que le requérant participerait à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, la séparation du requérant avec sa fille serait nécessairement circonscrite au temps de l'obtention d'un visa pour justifier d'une entrée régulière sur le territoire français ouvrant droit à un titre de séjour de conjoint de français et alors que rien ne fait obstacle à ce que son épouse et leur fille l'accompagnent dans son pays d'origine dans l'attente. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
15. Il découle de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 août 2022 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. F n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. F est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, au préfet de l'Hérault et à Me Bautes.
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gayrard, président,
Mme Bayada, première conseillère,
Mme Bossi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.
Le président-rapporteur,
J.-Ph. D L'assesseure la plus ancienne,
A. Bayada
La greffière,
I. Laffargue
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 janvier 2023.
La greffière,
I. Laffargueil