Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-01, 2301152

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation de faits : Selon l'article R. 531-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose. Cela souligne l'importance de la constatation matérielle dans le cadre de la sécurité publique.

3. Urgence de la situation : Le juge a reconnu que les désordres constatés sur le bâtiment peuvent constituer un risque pour la sécurité publique, justifiant ainsi l'urgence de la mission de l'expert.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert. Cela établit le cadre procédural pour la demande de constatation d'état des bâtiments.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Il stipule que le juge peut désigner un expert pour constater des faits, ce qui est essentiel dans le cadre de la sécurité publique. La mention "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" indique que la procédure peut être simplifiée dans des cas d'urgence, ce qui a été le cas ici.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation des textes législatifs qui favorise la protection de la sécurité publique par la mise en place rapide d'expertises en cas de désordres constatés sur des bâtiments.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la commune de Montazels (11190) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment cadastré AA 10, situé Chemin des Acacias sur son territoire et d'évaluer la menace pour la sécurité publique.

Elle soutient que le bâtiment s'est dégradé et que les fissures semblent s'agrandir.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AA 10, situé Chemin des Acacias sur le territoire de la commune de Montazels présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Montazels en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. B A, domicilié Château Le Vergel à Ginestas (11120), est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AA 10, situé Chemin des Acacias et en constater l'état ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Montazels et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montazels, à maître Ruffié, notaire, et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 1er mars 2023.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er mars 2023,

La greffière,

L. Arthenay