Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. E A B, représenté par Me Céline Valay, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS) pour la durée de cette interdiction ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation dès lors notamment qu'aucun élément relatif à sa résidence au Portugal n'y figure ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- la décision refusant un délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de retour est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète de la Gironde ne s'est pas prononcée sur chacun des quatre critères devant être pris en compte en méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour est illégal du fait de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et particulièrement préjudiciable à l'intéressé dans la mesure où le Portugal instruit actuellement sa demande d'autorisation de séjour pour raisons professionnelles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
- le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C D ;
- les observations de Me Céline Valay, avocate de M. A B, qui indique que son client ne s'oppose pas à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et reprend ses écritures sur sa contestation de l'interdiction de retour et de son signalement au SIS ;
- le préfet de la Gironde n'étant pas présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. E A B est un ressortissant marocain né le 13 juillet 1998, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) notifiée le 8 juin 2021. A la suite de son interpellation par les services de police à Bordeaux le 17 décembre 2022, la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, durant laquelle l'intéressé a été informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. M. A B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".
3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise par ailleurs que l'intéressé a fait l'objet d'un refus de sa demande d'asile notifié par l'OFPRA le 8 juin 2021, qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France et elle indique les principaux éléments objectifs et concrets caractérisant sa vie privée et familiale avant d'en déduire qu'il n'y est pas porté une atteinte disproportionnée. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français, qui contient toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, M. A B déclare être entré en France courant octobre 2022, après avoir quitté une première fois le territoire français à la suite du rejet de sa demande d'asile, et avoir séjourné plusieurs mois au Portugal. S'il soutient qu'il n'a pas été tenu compte de sa demande de résidence en vue de l'exercice d'une activité professionnelle présentée dans ce pays, il n'établit pas avoir justifié lors de sa garde à vue d'une situation en cours d'examen auprès des autorités portugaises, ni même d'une autorisation provisoire de séjour délivrée par ces dernières dans l'attente de cet examen, les pièces qu'il fournit ne pouvant tenir lieu de preuve du dépôt d'une telle demande. Ainsi, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige, ni d'aucune pièce du dossier, que la préfète de la Gironde aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A B au regard des informations communiquées par l'intéressé.
6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des procès-verbaux du 17 décembre 2022 produits en défense, que M. A B a reconnu se trouver en situation irrégulière sur le territoire français et y vivre dans un squat. Il n'établit pas par ailleurs s'être installé au Portugal après le rejet de sa demande d'asile en France, ni même qu'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article 88 de la loi sur les étrangers au Portugal serait toujours en cours. Il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille, ni être dépourvu d'attaches sur le territoire français. Enfin, il ne justifie pas d'une insertion dans la société française, alors qu'il a été interpellé par les services de police agissant en flagrance pour vol avec détérioration. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit dès lors être écarté.
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".
8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A B n'établit pas avoir quitté le territoire français immédiatement après le rejet de sa demande d'asile et il a reconnu être en situation irrégulière en France. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux produits par la préfète de la Gironde, qu'il n'a pas été en mesure de présenter un document d'identité ni de justifier d'une résidence effective et permanente sur le territoire. Ainsi, la préfète de la Gironde pouvait, en application des dispositions précitées, estimer que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et, par suite, l'obliger à quitter le territoire français sans délai. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour fixer à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A B auquel elle n'a accordé aucun délai de départ volontaire, la préfète de la Gironde, après avoir cité les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde, a relevé que l'intéressé s'était maintenu irrégulièrement en France, qu'il déclarait vivre dans un squat et être sans ressources légales, qu'il ne justifiait pas de la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et qu'il a été interpellé pour un vol avec dégradation. Par suite, et alors même qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pour ces faits et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la préfète de la Gironde, qui a examiné les différents critères énumérés à l'article L. 612-10 précité, a pu légalement édicter à l'encontre de M. A B, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :
11. Aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 : " 1. Les États membres introduisent un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsque l'une des conditions ci-après est remplie: (.) b) l'État membre a émis une interdiction d'entrée conformément à des procédures respectant la directive 2008/115/CE au sujet d'un ressortissant de pays tiers./()/ ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ".
12. Aucun des moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français n'étant fondé, M. A B ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. A B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B et au préfet de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.
La magistrate désignée,
A. D
La greffière,
S. Castain
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,