Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-02-23, 2204868

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner [...] doit être appréciée [...] au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens."

2. Absence de circonstances particulières : Le juge a conclu qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la nécessité d'une expertise, ce qui a conduit à la décision de rejet de la demande.

> "Aucune circonstance particulière ne confère à la mesure d'expertise sollicitée un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le tribunal, saisi par la requête au fond pourra, le cas échéant, décider."

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article concerne les frais de justice et permet au juge de condamner une partie à payer les frais exposés par l'autre partie. Dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire droit aux conclusions du centre communal d'action sociale, soulignant que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.

> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre communal d'action sociale de Montpellier présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation de l'utilité de l'expertise demandée, considérant que les éléments disponibles suffisent à établir l'état de santé de Mme A sans nécessiter d'expertise supplémentaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Betrom, avocate, demande au juge des référés de prescrire une expertise pour déterminer les chefs de prejudice dont elle pourra se prévaloir et le montant des dommages et intérêt qu'elle pourra solliciter à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 29 septembre 2019.

Elle soutient que l'expertise est utile pour déterminer ses chefs de préjudices.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, le centre communal d'action sociale de Montpellier représentée par Me Constans, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il expose que la mesure sollicitée n'est pas utile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l'utilité de la demande :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

2. L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que l'état de santé de Mme A, agent social principal de 2ème classe, qui a été victime d'un accident de service le 29 septembre 2019, est suffisamment établi par les pièces du dossier. Dans ces conditions, aucune circonstance particulière ne confère à la mesure d'expertise sollicitée un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le tribunal, saisi par la requête au fond pourra, le cas échéant, décider dans ses pouvoirs de direction de l'instruction. Par suite, la demande d'expertise présentée par Mme A est dépourvue d'utilité et doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre communal d'action sociale de Montpellier présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Montpellier présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 23 février 2023

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 février 2023

La greffière,

E. Folio