Vu la procédure suivante :
I) Par une requête enregistrée sous le n° 2103708 le 15 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, M. F E, représenté par Me Accaries, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 mai 2021 par laquelle le maire de Castelnaudary a refusé de retirer son arrêté du 24 novembre 2020 autorisant le transfert du débit de tabac exploité par M. C, ainsi que l'arrêté du 24 novembre 2020 ;
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Castelnaudary et de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en qualité d'exploitant d'un débit de tabac situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary, il justifie d'un intérêt à agir ;
- en ne transmettant que les pièces dont la communication était demandée sans procéder au retrait de l'arrêté du 24 novembre 2020, la commune a rejeté le 17 mai 2021 sa demande du 27 avril 2021 tendant à la communication des documents relatifs au transfert et au retrait de la décision autorisant le transfert ; la requête a été présentée dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir à compter du 19 mai 2021 ;
- les voies et délais de recours n'étant pas mentionnés dans l'arrêté du 24 novembre 2020, dont il n'a eu connaissance au plus tôt que le 27 avril 2021, sa requête, présentée dans le délai d'un an, est recevable ; cet arrêté n'ayant pas fait l'objet d'une notification au représentant des débitants de tabac du département concerné, sa requête n'est pas tardive ;
- l'arrêté du 24 novembre 2020 a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis émis le 3 novembre 2020 par le directeur régional des douanes était entaché d'une erreur et que le maire n'a pas pris un nouvel arrêté autorisant le transfert après l'avis rectificatif du 29 avril 2021 ;
- l'autorisation de transfert en litige a pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs, en méconnaissance des dispositions de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009, des articles 9 et 10 du décret du 28 juin 2010 et du décret du 15 mai 2007 ;
- le maire a méconnu les dispositions de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 en autorisant le transfert d'un débit de tabac vers un centre commercial.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, M. B C conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2022 et 13 janvier 2023, Mme A D, représentée par Me Noray-Espeig, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 mai 2021 ne sont pas recevables dès lors que celle-ci ne fait pas grief au requérant ; les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2020, régulièrement publié le 30 novembre 2020, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2022 et 16 janvier 2023, la commune de Castelnaudary, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 mai 2021 ne sont pas recevables dès lors que celle-ci ne fait pas grief au requérant ; les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2020, régulièrement publié le 30 novembre 2020, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
II) Par une requête enregistrée sous le n° 2103820 le 21 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, M. F E, représenté par Me Accaries, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de Castelnaudary a refusé de retirer son arrêté du 24 novembre 2020 autorisant le transfert du débit de tabac exploité par M. C, ainsi que l'arrêté du 24 novembre 2020 ;
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Castelnaudary et de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en qualité d'exploitant d'un débit de tabac situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary, il justifie d'un intérêt à agir ;
- la requête a été présentée dans le délai de recours contentieux de deux mois ouvert à l'encontre de la décision explicite de rejet du 13 juillet 2021 ;
- les voies et délais de recours n'étant pas mentionnés dans l'arrêté du 24 novembre 2020, sa requête, présentée dans le délai d'un an, est recevable ; cet arrêté n'ayant pas fait l'objet d'une notification au représentant des débitants de tabac du département concerné, sa requête n'est pas tardive ;
- l'arrêté du 24 novembre 2020 a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis émis le 3 novembre 2020 par le directeur régional des douanes était entaché d'une erreur et que le maire n'a pas pris un nouvel arrêté autorisant le transfert après l'avis rectificatif du 29 avril 2021 ;
- l'autorisation de transfert en litige a pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs, en méconnaissance des dispositions de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009, des articles 9 et 10 du décret du 28 juin 2010 et du décret du 15 mai 2007 ;
- le maire a méconnu les dispositions de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 en autorisant le transfert d'un débit de tabac vers un centre commercial.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, M. B C conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2022 et 13 janvier 2023, Mme A D, représentée par Me Noray-Espeig, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2020, régulièrement publié le 30 novembre 2020, sont tardives et, par suite, irrecevables ; les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 juillet 2021 ne sont pas recevables dès lors que le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de l'arrêté du 24 novembre 2020 était expiré à la date à laquelle le requérant a présenté un recours gracieux ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2022 et 16 janvier 2023, la commune de Castelnaudary, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2020, régulièrement publié le 30 novembre 2020, sont tardives et, par suite, irrecevables ; les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 juillet 2021 ne sont pas recevables dès lors que le requérant ne soulève aucun moyen propre à cette décision ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
- le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Verguet, rapporteur,
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique,
- les observations de Me Accaries, représentant M. E,
- les observations de Me Charre, représentant la commune de Castelnaudary,
- et les observations de Me Santin, représentant Mme D.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2103708 et n° 2103820, présentées pour M. E, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les fins de non-recevoir :
2. En premier lieu, par une lettre du 17 mai 2021, le maire de Castelnaudary s'est borné à communiquer à M. E l'arrêté du 24 novembre 2020 autorisant le transfert du débit de tabac exploité par M. C, l'avis de la confédération nationale des buralistes du 5 novembre 2020 et l'avis du directeur régional des douanes du 3 novembre 2020, dont l'intéressé avait demandé la communication par lettre du 27 avril 2021. Ainsi, cette lettre du 17 mai 2021, qui ne contient pas une décision refusant le retrait de l'arrêté du 24 novembre 2020, contrairement à ce que soutient M. E, n'est pas constitutive d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".
4. Par l'arrêté du 24 novembre 2020 en litige, le maire de Castelnaudary a autorisé le transfert du débit de tabac exploité par M. C, du local situé au local situé . Il est constant que cet arrêté n'a pas été notifié à M. E, qui n'est pas le destinataire de la décision autorisant le transfert de ce débit de tabac. Le requérant ne peut dès lors utilement se prévaloir de ce que le délai de recours ouvert à son encontre n'a pas commencé à courir, faute pour cet arrêté de mentionner les voies et délais de recours. Il ressort des mentions apposées sur cet acte et du certificat d'affichage établi le 30 décembre 2021 par le maire que l'arrêté du 24 novembre 2020 a été régulièrement affiché en mairie à compter du 30 novembre 2020. En l'absence de signature d'un avenant au contrat de gérance entre M. C et le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le requérant ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir de ce que l'arrêté attaqué n'a pas fait l'objet de l'information transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac dans les dix jours suivant la signature d'un tel avenant, prévue à l'article 13 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. En application des dispositions citées au point 3, les tiers justifiant d'un intérêt pour agir disposaient d'un délai de deux mois à compter du 30 novembre 2020 pour contester la légalité de cette décision devant le juge administratif. Ainsi, les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2020, enregistrées au greffe du tribunal administratif les 15 et 21 juillet 2021, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, sont tardives et, par suite, irrecevables.
5. En dernier lieu, l'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, de recours administratifs tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours. Le rejet de telles demandes n'est ainsi en principe, hors le cas où l'administration a refusé de faire usage de son pouvoir de retirer un acte administratif obtenu par fraude, pas susceptible de recours.
6. En admettant même que M. E ait demandé au maire de Castelnaudary de retirer l'arrêté du 24 novembre 2020 dès sa lettre du 27 avril 2021, cette demande a été présentée plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet arrêté, qui a commencé à courir le 30 novembre 2020 ainsi qu'il a été dit au point 4. Dès lors, le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision du 13 juillet 2021 rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 24 novembre 2020, dont il n'est pas allégué qu'il aurait été obtenu par fraude, formée après l'expiration du délai initial du recours contentieux contre cette décision.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par Mme D et la commune de Castelnaudary doivent être accueillies.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Castelnaudary et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens.
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E une somme de 1 500 euros, à verser à Mme D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Castelnaudary au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Les requêtes n° 2103708 et n° 2103820 de M. E sont rejetées.
Article 2 : M. E versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Castelnaudary au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à la commune de Castelnaudary, à M. B C, à Mme A D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.
Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Charvin, président,
- M. Verguet, premier conseiller,
- Mme Couégnat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.
Le rapporteur,
H. VerguetLe président,
J. Charvin
La greffière,
A. Lacaze
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 31 janvier 2023.
La greffière,
A. Lacaze
N°s 2103708, 2103820