Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A D des Floris, représenté par Me D des Floris, avocate, demande au juge des référés :
1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Montpellier et l'étendue des préjudices qu'il a subis à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 2 février 2012 au service d'implantologie pour la mise en place de 12 implants maxillaires associés à un comblement sous sinusien par voie latérale à droite, complétée, le 25 avril 2012, d'une nouvelle intervention pour la mise en place de trois implants ;
2°) de dire que l'expert adressera un pré-rapport aux parties, aux termes duquel il recueillera leurs dires pour y répondre avec précision ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de transmettre les coordonnées de son assureur.
Il soutient que :
- il a souffert, dans les suites de l'intervention subie le 2 février 2012, d'infections à répétition, d'une perte de la totalité des implants mis en place et est contraint, depuis, à porter une prothèse dentaire ;
- sa demande s'inscrit dans une procédure contentieuse fondée sur la responsabilité fautive de l'établissement public et présente ainsi une utilité au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée De La Grange et Fitoussi avocats, d'une part, déclare ne pas s'opposer à l'organisation des opérations d'expertise sous les plus expresses réserves quant à sa responsabilité, d'autre part, demande que soit désigné un expert en chirurgie oral, que les missions confiées à l'expert soient complétées, que celui-ci soumette un pré-rapport aux parties et que les frais d'expertise soient laissés à la charge du requérant.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la société en participation d'avocat Armandet et Le Targat, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves, mais demande que les missions de l'expert soient complétées dans les termes qu'il précise. Il demande, en outre, qu'il soit enjoint à la mutualité sociale agricole du Languedoc de produire le montant détaillé de ses débours et frais.
M. D des Floris a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2021.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. D des Floris présente des séquelles résultant des interventions qu'il a subies les 2 février et 25 avril 2012 au centre hospitalier universitaire de Montpellier dans le service d'implantologie dentaire. La demande d'expertise qu'il présente aux fins de déterminer la qualité de sa prise en charge médicale ainsi que l'étendue des préjudices qu'il subit en conséquence de ces interventions, qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de production du relevé des frais et débours de la mutualité sociale agricole du Languedoc :
3. En l'état de l'instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la mutualité sociale agricole du Languedoc ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier tendant à la communication de ce relevé.
Sur les conclusions tendant à ce que l'expert remette un pré-rapport :
4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Cette possibilité ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par M. D des Floris et l'ONIAM ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'expertise :
5. Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la charge des frais d'expertise. Le président du Tribunal déterminera par ordonnance la ou les parties ayant à en supporter la charge lors de la liquidation et de la taxation desdits frais. Dès lors, les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge du requérant ne sauraient être accueillies.
Sur les autres conclusions :
6. Il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de communiquer les coordonnées de son assureur, lesquelles, en tout état de cause, ont été précisées par l'établissement public dans son mémoire en défense. De telles conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Le docteur B C, domicilié 17 rue Romiguières à Toulouse (31000), est désigné comme expert avec pour mission de :
se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D des Floris et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le centre hospitalier universitaire de Montpellier ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. D des Floris ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;
décrire l'état de santé de M. D des Floris et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour y subir, les 2 février et 25 avril 2012 la mise en place d'implants maxillaires, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;
préciser, en cas d'infection constatée, les dates auxquelles ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique ; préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux données actuelles de la science et aux règles de l'art au moment des faits et le cas échéant faire la part entre les conséquences directes de l'infection et celles qui seraient éventuellement imputables à un retard dans le diagnostic ou à des soins dont M. D des Floris a pu bénéficier ;
rechercher l'origine de l'infection présentée et dire si elle est de nature endogène ou exogène ; préciser si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales et indiquer si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue de cette infection ;
donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D des Floris et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier universitaire de Montpellier et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ;
de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de M. D des Floris ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons des complications dont M. D des Floris souffre depuis ses hospitalisations ;
donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. D des Floris, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;
donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. D des Floris une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier universitaire de Montpellier ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. D des Floris de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;
dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. D des Floris a été informé de la nature des opérations qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et s'il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M. D des Floris a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération s'il en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;
dire si l'état de M. D des Floris a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;
indiquer à quelle date l'état de M. D des Floris peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ;
dire si l'état de M. D des Floris est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;
donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ;
donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. D des Floris.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. D des Floris, du centre hospitalier universitaire de Montpellier, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de la mutualité sociale agricole du Languedoc.
Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D des Floris, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la mutualité sociale agricole du Languedoc et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 8 février 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 février 2023
L'attachée
C. Lemaire