Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-02-27, 2301101

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation des faits : Le juge a constaté que les immeubles en question présentent des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité, justifiant ainsi la désignation d'un expert. Cela est en accord avec l'article R. 531-1 du même code, qui permet au juge de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable.

3. Mission de l'expert : L'expert a pour mission de se rendre sur les lieux, d'examiner l'état des immeubles, de déterminer l'existence d'un péril et de proposer des mesures pour y remédier. Cela montre l'importance de l'expertise technique dans la gestion des risques liés à des bâtiments potentiellement dangereux.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige". Cela souligne que la procédure de référé est appropriée pour des situations d'urgence où la sécurité est en jeu.

3. Mission de l'expert : La décision précise que l'expert doit "examiner les immeubles cadastrés AC 410 et AC 391, respectivement situés 15, rue de Metz et placette André Bonnet et en constater l'état". Cela met en avant le rôle crucial de l'expert dans l'évaluation des risques et la formulation de recommandations pour la sécurité.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal clair qui permet une intervention rapide en cas de danger pour la sécurité publique, tout en garantissant que les procédures appropriées sont suivies pour la désignation et le travail de l'expert.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la commune de Paulhan (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant les immeubles cadastrés AC 410 et AC 391, respectivement situés 15, rue de Metz et placette André Bonnet sur son territoire, et de proposer les mesures destinées à mettre fin à l'imminence du péril.

Elle soutient que les bâtiments présentent un danger pour la sécurité des voisins et des usagers de la voie publique.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que les immeubles cadastrés AC 410 et AC 391, respectivement situés 15, rue de Metz et placette André Bonnet sur le territoire de la commune de Paulhan appartenant à M. A B, à M. E B et à Mme F D présentent des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité des voisins et des usagers de la voie publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Paulhan en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. G C, domicilié 25 chemin du Maïroual à Bessan (34550), est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés AC 410 et AC 391, respectivement situés 15, rue de Metz et placette André Bonnet et en constater l'état ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des occupants ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Paulhan et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Paulhan, à M. A B, à M. E B, à Mme F D et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 27 février 2023

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 février 2023

La greffière,

E. Folio