Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A, représenté par Me Bazin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Bazin en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la légalité du refus de séjour :
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- le refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation financière ne lui permet pas d'accéder à son traitement au Maroc ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision décidant de l'éloigner :
- il n'est pas justifié que le signataire de l'arrêté en litige dispose d'une délégation régulièrement publiée pour signer la décision ;
- elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à la gravité de son état de santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Un mémoire a été produit par M. A représenté par Me Bazin, enregistré le 17 janvier 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué, en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bayada, première conseillère,
- et les observations de Me Bazin, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain né le 18 novembre 1990, déclare être entré en France le 28 août 2019 via l'Espagne, sous couvert de son passeport et d'un visa court séjour valable jusqu'au 28 septembre 2019. Le 26 avril 2022, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de son état de santé. Par un arrêté du 23 août 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour :
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". En outre, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".
3. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, vise l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la situation de M. A, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Par ailleurs, le préfet de l'Hérault mentionne que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement effectif dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. Par ailleurs l'arrêté précise également la durée et les conditions dans lesquelles M. A a séjourné sur le territoire français, et mentionne le fait que, célibataire et sans enfant, il ne démontre pas avoir établi de manière stable et durable en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement M. A en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cette décision. Ainsi, l'acte attaqué est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () " et aux termes de l'article R. 425-11 : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ".
5. Pour refuser, sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour à M. A, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'avis, émis le 17 août 2022, par le collège des médecins de l'OFII, produit à l'instance, selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Maroc, l'intéressé peut y bénéficier d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.
6. M. A, qui a levé le secret médical en produisant des éléments de son dossier médical, souffre d'une psychose chronique et invalidante de type schizophrénie. Toutefois, si le requérant affirme qu'il n'a pas les ressources nécessaires pour bénéficier d'un traitement adapté à ses pathologies au Maroc, il n'assortit ses allégations d'aucune précision sur les conditions et le coût de sa prise en charge médicale au Maroc ni n'établit qu'il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine du régime d'assistance médicale gratuite pour les indigents " RAMED ". Dans ces conditions, le requérant ne conteste pas utilement l'avis précité du collège des médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de sa situation médicale au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ".
8. En premier lieu, l'arrêté du 23 août 2022, qui fait notamment obligation à M. A de quitter le territoire français a été signé par M. C., secrétaire général de la préfecture par intérim, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2022-08-DRCL-320 du 1er août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché la décision décidant de son éloignement doit être écarté.
9. Comme il a été dit précédemment M. A ne justifie pas qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 août 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin.
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gayrard, président,
Mme Bayada, première conseillère,
Mme Gavalda, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023.
La rapporteure,
A. BayadaLe président,
J.P. Gayrard
La greffière,
I. Laffargue
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 février 2023.
La greffière,
I. Laffargue