Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2022 et 23 janvier 2023,
M. C E, représenté par Me Blazy, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 14 novembre 2022 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation aux fins de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulière accordée à Mme G A ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ;
- le motif par lequel le préfet a relevé qu'il n'avait fourni aucune preuve de sa scolarisation au titre de l'année universitaire 2021/2022 est entaché d'une erreur de fait ;
- le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " ;
- le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en n'examinant pas s'il pouvait se voir délivrer une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Verguet, rapporteur,
- et les observations de Me Ferrier, représentant M. E.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant marocain né le 3 juillet 1995, entré en France le 10 septembre 2017 sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant ", a sollicité le 10 mai 2022 le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " qui lui avait été accordée le 24 octobre 2020. Il demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 14 novembre 2022 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial n° 39 du 10 mars 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme Emmanuelle Darmon, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture, " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'était pas absent ou empêché le 14 novembre 2022. Cette délégation de signature habilitait ainsi Mme A à signer l'arrêté portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre de M. E.
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de l'Hérault, qui a notamment relevé que M. E ne présentait pas d'inscription universitaire au titre de l'année 2022/2023, n'aurait pas procédé à un réel et sérieux de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ".
5. Il ressort des pièces du dossier qu'en obtenant un diplôme de " MBA en management, commerce et entrepreneuriat " au terme de l'année scolaire 2021/2022,
M. E a achevé la formation qu'il suivait depuis 2018 au sein de l'école de commerce MBway Montpellier. Il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté, le requérant, qui n'avait pas produit d'inscription universitaire au titre de l'année 2022/2023 à l'appui de sa demande, ne poursuivait plus ses études en France. Pour ce seul motif, le préfet de l'Hérault pouvait à bon droit lui refuser le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ".
6. En quatrième lieu, le préfet de l'Hérault était uniquement saisi de la part de
M. E d'une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement. Il s'ensuit que, d'une part, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en n'examinant pas s'il pouvait se voir délivrer une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " et que, d'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet la délivrance de la carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " à l'étranger qui justifie avoir été titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " et qui entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de ce texte.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 14 novembre 2022.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. E à fin d'injonction de délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Charvin, président,
- M. Verguet, premier conseiller,
- Mme Couégnat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
Le rapporteur,
Signé :
H. DLe président,
Signé :
J. Charvin
La greffière,
Signé :
M. F
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 31 janvier 2023
La greffière,
M. FLs