Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-09, 2300427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation de l'arrêté préfectoral : Le tribunal a constaté que M. A ne disposait d'aucun droit de séjour en France, car sa demande d'asile avait été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise l'autorité administrative à obliger un étranger à quitter le territoire dans de telles circonstances.

3. Violation des droits de l'homme : M. A a invoqué les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais le tribunal a jugé qu'il n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir qu'il risquait des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigéria.

4. Frais de justice : Le tribunal a rejeté la demande de M. A de condamner l'État à lui verser 1 200 euros, considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de quitter le territoire : Selon l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français" dans des cas spécifiques, notamment lorsque la demande d'asile a été rejetée. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier la légalité de l'arrêté préfectoral.

3. Protection des droits de l'homme : Les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme stipulent respectivement le droit à la vie et l'interdiction de la torture. Le tribunal a noté que M. A n'a pas démontré de risque concret pour sa vie ou sa liberté en cas de retour, ce qui a conduit à l'écartement de son argumentation fondée sur ces articles.

4. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante". Le tribunal a interprété cette disposition pour conclure que l'État, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamné à verser des frais à M. A.

En somme, le tribunal a pris en compte les éléments juridiques et les circonstances de l'affaire pour rendre sa décision, en se fondant sur des textes législatifs clairs et des principes de droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A représenté par Me Summerfield, avocate, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de douze mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne lui a pas été notifiée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Un mémoire du préfet des Pyrénées-Orientales a été enregistré le 28 février 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. C dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. A, ressortissant nigérian, né le 1er janvier 1994, a été rejetée le 23 août 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi M. A, ne dispose d'aucun droit à se maintenir sur le territoire français. Par suite, il entre dans les cas où l'autorité administrative peut légalement édicter à son endroit la mesure attaquée.

4. En premier lieu, M. A fait valoir que son manque de maîtrise de l'anglais et du langage informatique l'auraient privé de la possibilité de comprendre la notification de la décision du 25 octobre 2022 par laquelle l'OFPRA a rejeté comme irrecevable sa demande de réexamen du 20 octobre 2022. M. A qui reconnaît que cette notification était conforme aux dispositions des articles R. 531-17 et R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il en a été destinataire, n'en conteste pas utilement la régularité. Par suite, un tel moyen doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". L'article 3 de la même convention stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Si M. A se prévaut de ces stipulations, il ne produit toutefois aucun élément qui établirait que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il serait personnellement exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Summerfield.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le magistrat désigné,

F. C

La greffière,

C. Touzet

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 mars 2023.

La greffière,

C. Touzet

N°2300427