Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-02-28, 2300373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Une telle demande [...] présente un caractère utile. Elle entre dès lors dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative."

2. Utilité de l'expertise : Le juge a souligné que l'expertise est nécessaire pour évaluer les préjudices extrapatrimoniaux non chiffrés, ce qui est essentiel pour la réparation intégrale du préjudice.

> "Il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance."

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."

2. Article R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative : Ces articles régissent les modalités de l'expertise, y compris la communication du dossier médical, l'examen de la requérante, et la notification du rapport aux parties. Cela garantit que l'expertise est menée de manière rigoureuse et transparente.

> "L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative."

3. Article R. 621-11 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais et honoraires de l'expert seront taxés ultérieurement, ce qui permet de clarifier la répartition des coûts entre les parties.

> "Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal."

En conclusion, la décision du juge des référés de désigner un expert pour évaluer les préjudices de Mme C repose sur une interprétation des textes qui favorise l'accès à la justice et la réparation intégrale des préjudices subis par les agents victimes d'accidents de service.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 janvier et 22 février 2023, Mme D C, représentée par Me Betrom, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle subit à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 12 janvier 2020.

Elle soutient que si l'expert désigné par le conseil médical a déclaré son état de santé consolidé au 16 novembre 2021 et a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 8 %, les autres préjudices extrapatrimoniaux qu'elle subit n'ont pas été chiffrés.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Montpellier, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Vinsonneau-Paliès, Noy, Gauer et associés, conclut à l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle porte sur une fracture du 13 août 2021 et au rejet de la requête pour absence d'utilité de la mesure sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. Alors qu'elle était employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Montpellier en qualité d'agent social travaillant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Mme C a été victime d'un accident de service le 12 janvier 2020. Elle demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet de faire évaluer l'étendue des préjudices qu'elle subit à la suite de cet accident. Une telle demande, qui porte non sur une fracture d'août 2020, mentionnée par l'effet d'une erreur de plume de la requérante, mais sur les conséquences de l'accident de service du 12 janvier 2020, est susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et présente un caractère utile. Elle entre dès lors dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Le docteur A B, domicilié 126 rue André Malraux à Alès (30100), est désigné comme expert avec pour mission de :

se faire communiquer l'entier dossier médical se rapportant à l'état de santé de Mme C ;

procéder à l'examen de la requérante et décrire les lésions et séquelles constatées ;

préciser dans quelle mesure l'état actuel de Mme C est imputable aux séquelles de l'accident dont elle a été victime le 12 janvier 2020 ;

déterminer la durée de l'incapacité temporaire totale, le préjudice esthétique, les souffrances physiques, le préjudice d'agrément, et l'ensemble des autres préjudices qui sont en relation directe avec les accidents.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme C et du CCAS de Montpellier.

Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au centre communal d'action sociale de Montpellier et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 28 février 2023.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 février 2023,

L'attaché,

Médéric Arias