Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 17 février 2023, M. A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de l'arrêté du 10 août 2022 :
- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est entré en France régulièrement, muni de son titre de séjour espagnol, alors en cours de validité et qu'il a obtenu une autorisation de travail en tant qu'étancheur ;
- il méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; en effet son père bénéficie d'une carte de résident et est marié avec une Française ;
S'agissant de la décision portant rejet de son recours gracieux :
- elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations du public avec l'administration ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il avait obtenu une autorisation de travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pastor, première conseillère,
- et les observations de Me Brulé, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien né en 1990, a sollicité le 21 juillet 2022 son admission au séjour en qualité de salarié. Par arrêté du 10 août 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours. Par décision du 18 octobre 2022, le préfet a également rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 10 août 2022 et de la décision du 18 octobre 2022.
S'agissant de la légalité de la décision du 18 octobre 2022 :
2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision du 18 octobre 2022, rejetant expressément le recours gracieux formé contre l'arrêté du 10 août 2022, méconnaitrait l'article L. 212-1 du code des relations du public avec l'administration doit être écarté comme inopérant.
S'agissant de la légalité de l'arrêté du 10 août 2022 et de la décision du 18 octobre 2022 :
3. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Hérault, qui n'était pas tenu de faire mention de tous les éléments de la situation du requérant, ne se serait pas livré à un examen approfondi de la situation de l'intéressé en précisant qu'en l'absence de visa long séjour il n'était pas tenu de statuer sur la demande d'autorisation de travail de M. C et ce, alors même que ce dernier a vu son contrat visé par la direction du travail. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C doit être écarté.
4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du e) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention " travailleur temporaire ", faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité ; () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". L'article R 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment : " (..) La possession du titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité dispense les membres de la famille concernés de l'obligation d'obtenir un visa. (..) ".
5. Il résulte de ces stipulations qu'un certificat de résidence portant la mention " salarié " ne peut être délivré à un ressortissant algérien que s'il justifie présenter un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou une autorisation de travail ainsi qu'un visa de long séjour.
6. M. C se prévaut de ce qu'il est arrivé en France muni d'un titre de séjour espagnol en cours de validité. Toutefois, un tel titre, valable jusqu'au 24 juillet 2022, ne le dispensait pas de la condition de visa long séjour. Par suite, c'est sans erreur de droit que le préfet de l'Hérault a pu lui opposer l'absence d'un tel visa.
7. S'il est vrai que M. C a présenté un contrat de travail dûment visé par les autorités compétentes de la direction du travail pour un emploi d'étancheur dans l'entreprise Ben Travaux, cette seule circonstance, compte tenu de son arrivée très récente sur le territoire national, n'est pas de nature à faire regarder la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence sollicité en l'absence de visa long séjour comme étant entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précitées ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".
9. M. C se prévaut de la présence en France de son père titulaire d'une carte de résident, de l'épouse française de celui-ci, et des liens qu'il entretient avec eux. Toutefois, célibataire sans charge de famille en France, il est arrivé très récemment en France, et ne démontre pas ainsi, malgré la présence de membres de sa famille sur le territoire national, avoir déplacé le centre de ses intérêt privés et familiaux en France. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France au regard des buts poursuivis. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé doivent, dès lors, être écartés.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Denis Besle, président,
Mme Isabelle Pastor, première conseillère,
M. François Goursaud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
La rapporteure,
I. Pastor
Le président,
D. Besle
La greffière,
A. Junon
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 mars 2023.
La greffière,
M. B