Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-09, 2300371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait une motivation suffisante, mentionnant les considérations de droit et de fait qui le fondent, ce qui répond aux exigences de l'article L. 211-2 du Code de justice administrative.

3. État de santé et protection des droits : Concernant l'état de santé de M. A, le tribunal a noté qu'il n'avait pas prouvé qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine, écartant ainsi le moyen tiré de l'article L. 611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'arrêté violait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soulignant que M. A n'avait pas établi de liens familiaux significatifs en France.

5. Refus de délai de départ volontaire : Le tribunal a conclu que le refus de délai de départ volontaire était justifié, étant donné que l'obligation de quitter le territoire était légale.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de la décision :
- Code de justice administrative - Article L. 211-2 : "Les décisions administratives doivent être motivées."

3. État de santé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-3 : "Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité."

4. Droit au respect de la vie privée et familiale :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

5. Refus de délai de départ volontaire :
- Le tribunal a considéré que le refus de délai de départ volontaire était justifié par la légalité de l'obligation de quitter le territoire, ce qui est en accord avec les principes de droit administratif.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la légalité de l'arrêté préfectoral, tout en reconnaissant le droit de M. A à l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrées le 23 janvier, le 16 et le 21 février 2023, M. B A, représenté par Me Albertin, avocat, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet de l'Ardèche a déposé des pièces qui ont été enregistrées les 14 et 24 février 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 27 septembre 1993, de nationalité algérienne, a été interpellé par les services de police le 20 janvier 2023. Il n'a pu justifier son entrée ni sa présence régulière en France. Par suite, il entrait dans les cas où l'autorité administrative pouvait légalement édicter à son endroit la mesure attaquée.

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme Isabelle Arrighi, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet de l'Ardèche du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 avril 2022, librement accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la décision attaquée comprend la mention détaillée des considérations de droit et de fait qui la fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". La légalité de la décision attaquée s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Si M. A fait valoir que son état de santé nécessite des soins, il ne ressort toutefois des pièces du dossier ni qu'il en aurait informé le préfet de l'Ardèche préalablement à l'édiction de la mesure contestée, ni qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfant à charge et n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale en Algérie. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. A en France, le préfet de l'Ardèche n'a pas méconnu les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

8. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant les droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Si M. A se prévaut de ces stipulations, il ne produit aucun élément qui établirait que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il serait exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Algérie. Par suite, les moyens tirés de ce que cette décision méconnaîtrait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.

Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire :

10. D'une part, il résulte de ce qui a été dit des points 2 à 9 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son endroit.

11. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Ardèche et à Me Albertin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le magistrat désigné,

F. C

La greffière,

C. Touzet

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 mars 2023.

La greffière,

C. Touzet

N°2300371