Résumé de la décision
La commune de Bram (Aude) a demandé au juge des référés de désigner un expert pour constater des désordres sur les équipements communs d'un immeuble cadastré AA 230, situé 8, rue des Jardiniers. La commune a signalé un problème de désolidarisation du crépi de la façade Est. Cependant, le juge a rejeté la requête, estimant qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour démontrer que l'état du bâtiment présentait un risque pour la sécurité publique.
Arguments pertinents
1. Absence de risque pour la sécurité publique : Le juge a constaté qu'aucun élément dans les écritures de la commune ou dans la photographie fournie ne prouvait que l'immeuble en question présentait des désordres susceptibles de constituer un danger pour la sécurité publique. Cela a conduit à la conclusion que la demande de désignation d'un expert était infondée.
2. Application des articles de loi : La décision s'appuie sur l'article R. 556-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge peut être saisi par le maire pour désigner un expert en cas de risque imminent. Le juge a également fait référence à l'article R. 531-1, qui permet la désignation d'un expert pour constater des faits, mais seulement si ces faits sont susceptibles de donner lieu à un litige.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article permet au maire de saisir le juge administratif pour des désordres affectant des bâtiments, mais il impose une condition essentielle : la nécessité d'un risque pour la sécurité publique. La décision souligne que la simple constatation de désordres ne suffit pas à justifier la désignation d'un expert si ces désordres ne présentent pas un danger imminent.
- Citation : "Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1."
2. Interprétation de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut désigner un expert pour constater des faits, mais uniquement si ces faits sont susceptibles de donner lieu à un litige. Dans ce cas, le juge a estimé que les éléments fournis ne justifiaient pas une telle désignation.
- Citation : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves présentées par la commune de Bram, ainsi que sur une interprétation stricte des dispositions légales applicables, soulignant l'importance de démontrer un risque pour la sécurité publique avant de pouvoir ordonner des constatations par un expert.