Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-10, 2104576

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas produit d'éléments permettant d'évaluer ses ressources et charges actuelles, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales.

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il lui appartient d'examiner si une remise totale ou partielle est justifiée, en tenant compte des circonstances de fait. Cela implique une évaluation des éléments fournis par le débiteur concernant sa situation financière.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves suffisantes de la précarité financière de M. A, malgré la reconnaissance de sa bonne foi, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 232,05 euros.

Il soutient que :

- il a toujours correctement effectué ses déclarations ;

- il est dans une situation financière précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a bénéficié d'une ouverture de droits à la prime d'activité dans le département de l'Hérault. Par décision du 5 mars 2021, le requérant s'est vu notifier un indu de prime d'activité d'un montant de 232,05 euros au motif qu'il avait à tort déclaré ses salaires sur les mois de période travaillée et non sur les mois de perception. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 232,05 euros.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. Si M. A, dont la bonne foi n'est pas contestée, fait valoir qu'il se trouve dans une situation financière précaire, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser le solde de sa dette.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 232,05 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le président,

D. BLa greffière,

F. Roman

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 mars 2023.

La greffière,

F. Roman