Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 et 21 juin, 28 septembre, 11 avril et 2 mai 2022, Mme E, représentée par la SCP d'avocats VPNG, agissant par Me Bézard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Narbonne a accordé à M. et Mme C le permis de construire une micro-crèche ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne, d'une part, et de M. et Mme C, d'autre part, la somme de 1 000 euros à verser à Mme E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a qualité et intérêt à agir à l'encontre du permis de construire en litige ;
- le permis de construire a été délivré au terme d'une procédure irrégulière dès lors que s'agissant d'un établissement recevant du public les commissions de sécurité et d'accessibilité n'ont pas été consultées ;
- le projet autorisé méconnaît le règlement du lotissement en ce qui concerne la destination des constructions ; en vertu de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, les logements correspondent à la destination " habitation " et les équipements recevant du public tels que les crèches correspondent à la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " ; or, le règlement du lotissement prévoit que l'opération est exclusivement composée de macro-lots de logements collectifs et de lots individuels à destination d'habitation de sorte que le lotissement est exclusivement destiné au logement, ce que confirme encore la fiche du lot n° 88 qui indique qu'il est cédé pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation limitée à un seul logement ; en outre, le règlement du lotissement précise que le terrain d'assiette du projet est partiellement compris en zone Ri2 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) des Basses Plaines de l'Aude et rappelle les dispositions du règlement du PPRi applicables au lotissement ; il ne vise, dans ce rappel, que les dispositions applicables aux constructions à usage d'habitation sans pour autant viser les autres destinations de constructions qui sont régies par le règlement du PPRi, notamment les équipements d'intérêt général et constructions ayant une fonction collective ;
- le projet autorisé méconnaît l'article 3 du règlement du lotissement qui prohibe les portillons piétons donnant sur les espaces publics ;
- l'arrêté en litige a été accordé en violation des dispositions du règlement du lotissement relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées dès lors que la construction est implantée à une distance inférieure à 5 mètres de l'alignement ;
- le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le terrain d'assiette est bordé par un merlon de terres situé à l'Est du terrain d'assiette, contaminé aux métaux lourds ;
- la demande indemnitaire de M. et Mme C, présentée en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, est infondée dès lors que son recours ne présente aucun caractère abusif, que les pétitionnaires ont engagé des dépenses en toute connaissance de cause et que la perte de chance de percevoir des revenus pendant une durée de cinq ans n'est, s'agissant d'un préjudice futur et incertain, pas établie.
Par des mémoires, enregistrés le 6 août, 22 septembre 2021 et 27 avril 2022, M. et Mme C, représentés par la SCP d'avocats Pech de Laclauze-Jaulin-El Hazmi, concluent au rejet de la requête, à ce que Mme E soit condamnée à leur verser la somme de 120 708,70 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les moyens tirés du non-respect du règlement de lotissement, de la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme sont irrecevables dès lors qu'ils ont été présentés postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ;
- Mme E n'a pas intérêt à agir ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;
- dans la mesure où le recours introduit par Mme E présente un caractère abusif, ils doivent être indemnisés à hauteur de 120 708,70 euros en réparation du préjudice subi.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, la commune de Narbonne, représentée par la SCP d'avocats Chichet-Henry-Paillès-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens avancés par Mme E ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rousseau, premier conseiller,
- les conclusions de M. Lafay, rapporteur public,
- et les observations de Me Rolland, représentant Mme E, de Me Henry pour la commune de Narbonne et de Me Jaulin pour M. et Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Le 16 juillet 2020, M. et Mme C ont déposé auprès des services de la commune de Narbonne une demande de permis de construire qu'ils ont complétée le 17 août suivant, en vue de la réalisation, sur le lot 88 du lotissement " Les Pléiades ", parcelle cadastrée section BH n° 214 à Narbonne, d'une construction à usage d'habitation et la création d'une micro-crèche pour une surface de plancher créée de 127,78 m². Par un arrêté du 7 décembre 2020, le maire de Narbonne a délivré le permis de construire ainsi sollicité en l'assortissant de prescriptions. Par un courrier du 12 février 2021, réceptionné en mairie le 15 février suivant, Mme E, propriétaire de la parcelle cadastrée section BH 213, constitutive du lot n° 87 du lotissement située au voisinage immédiat du terrain d'assiette, a exercé un recours gracieux tendant au retrait de ce permis de construire. Un rejet implicite est né le 15 avril 2021 résultant du silence gardé par le maire sur cette demande. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler ce permis de construire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Une erreur ou une omission dans les visas d'une décision est sans incidence sur sa légalité. Si Mme E soutient que le permis de construire en litige tenant lieu de l'autorisation de création d'un établissement recevant du public a été délivré au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'arrêté attaqué ne fait pas mention de la consultation des commissions de sécurité et d'accessibilité en application des articles R. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait dès lors que l'arrêté en litige vise l'avis assorti de prescriptions de la commission incendie et panique de l'arrondissement de Narbonne en date du 16 septembre 2020 et l'avis assorti de prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 4 novembre 2020.
3. L'aménagement du quartier Sainte Louise à Narbonne, siège de plusieurs usines à partir de 1930, a fait l'objet d'un permis d'aménager qui a été accordé à la SNC Sainte Louise par un arrêté du maire du 5 juillet 2017 pour l'aménagement de 246 lots de terrains à bâtir, 2 lots collectifs, des espaces publics, en particulier 3 mails permettant de distribuer tout le quartier et de cinq permis modificatifs accordés par arrêtés des 4 avril 2018, 24 juillet 2018, 7 décembre 2018, 9 avril 2020 modifiant les limites constructibles du lot n° 88 et 16 juillet 2020 supprimant 3 places de stationnement publiques au droit du lot n° 88. Le terrain d'assiette du projet autorisé est situé en zone l AUh du PLU de Narbonne, définie par ce document d'urbanisme comme une zone à vocation principale d'habitat dans des secteurs non ou insuffisamment desservis. Le règlement du PLU applicable à cette zone qui, en ses articles 1 et 2, distingue les occupations ou utilisations du sol interdites de celles soumises à des conditions particulières, non plus que les dispositions du règlement du lotissement, notamment celles de l'article 2 qui précisent que " Les terrains à bâtir sont situés dans la zone à urbaniser 1AUh du PLU de la commune de Narbonne. Les macrolots à destination de logements collectifs sont situés dans la zone à urbaniser 1AUh3. Cette zone est à vocation principale d'habitat dans des secteurs non ou insuffisamment desservis " n'interdisent, dans ce secteur, la réalisation d'un équipement collectif comme une micro crèche. L'article 2 du règlement du PLU applicable à la zone 1AUh1 dispose que " Sont admises sous conditions : Sous réserve de la réalisation des équipements correspondants dans le cadre de procédures d'ensemble (lotissement, ZAC,), les installations et constructions non mentionnées à l'article 1AUh 1 notamment les constructions à usage d'habitation, de bureaux, de service, d'équipement collectif, l'agrandissement des constructions à usage d'habitation existantes même en l'absence de raccordement aux réseaux d'assainissement, etc. ". Si la notice descriptive du projet de lotissement indiquait s'agissant de la présentation du projet que " le parti du projet répond aux souhaits de la ville de Narbonne : le quartier de Sainte-Louise aura principalement une vocation d'habitat individuel. Quelques collectifs marquent la lisière au Nord du quartier ", une telle mention ne présente, en tout état de cause, aucun caractère réglementaire pour l'instruction des permis de construire et, au surplus, ne porte pas exclusivement sur une destination de logement. Enfin, si la requérante fait valoir que le règlement du lotissement précise que le terrain d'assiette du projet est partiellement compris en zone Ri2 du PPRi des Basses Plaines de l'Aude et rappelle les dispositions du règlement du PPRi applicables au lotissement en ne visant dans ce rappel que les dispositions applicables aux constructions à usage d'habitation sans pour autant viser les autres destinations de constructions qui sont également régies par le règlement du PPRi, notamment les équipements d'intérêt général et constructions ayant une fonction collective, cette branche du moyen ne peut qu'être écartée dès lors qu'il ressort du plan de zonage du PPRi que le lot n°88 n'est pas concerné par un quelconque risque d'inondation. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet autorisé méconnaît le règlement du lotissement, pris en ses différentes branches, doit être écarté.
4. Le règlement du lotissement, en son article 3 " accès et voirie ", dispose que : " Un accès unique pour chaque lot est défini sur le plan de composition et le plan de vente du lot. Il impose l'emplacement des espaces privés non clos. Les accès aux parcelles doivent être conformes aux schémas de principe présentés ci-contre. Ils doivent comporter deux places de stationnement non closes sur la parcelle et permettre à un piéton d'atteindre le portillon aisément. () En dehors des accès définis sur le plan de vente du lot, aucun autre accès sur la parcelle n'est autorisé ; en particulier les portillons piétons donnant sur les espaces publics et/ou en fond de parcelle sont strictement interdits ".
5. La requérante soutient qu'en méconnaissance des dispositions précitées le plan de masse PC2 du projet de mini-crèche fait apparaître deux accès sur la parcelle, un premier accès depuis la placette de retournement et un second accès constitué d'un portillon pour piétons donnant sur l'espace public. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du plan de masse du lot concerné, que le second portillon vise à cloisonner la propriété sur le terrain d'assiette sans s'accompagner d'un quelconque accès sur un espace public et ce afin de répondre aux préconisations des services de la protection maternelle et infantile pour garantir la sécurité des enfants accueillis par la micro crèche. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées n'est pas fondé et doit être écarté.
6. Le règlement du lotissement précise, au titre des objectifs des prescriptions et procédure pour la coordination des projets, qu'il s'applique à tous les projets et les constructions implantées dans le périmètre du permis d'aménager du quartier Sainte Louise. Aux termes de l'article 6-1 de ce règlement qui régit l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Le long des limites du permis d'aménager, les constructions seront implantées à 5 mètres minimum de l'alignement des voies publiques ou privées. () Rappel PLU : Les pergolas et les tonnelles ne sont pas soumises aux règles de prospects sous réserve de s'intégrer dans le milieu environnant (harmonie des formes, des matériaux et des couleurs à rechercher) et de ne pas dépasser une hauteur hors tout de 3 mètres en tout point par rapport au sol naturel. Toutefois, ces éléments devront figurer sur les pièces constitutives du permis de construire et soumises à l'avis de l'architecte conseil. Les piscines et bassins de rétention enterrés dont la hauteur dépasse 0,6 m par rapport au terrain naturel devront respecter les règles de prospects. Si la hauteur n'excède pas 0,6 m, ceux-ci pourront être implantés avec un retrait minimum de 1 mètre de l'alignement. Implantations spécifiques en limite des espaces publics : Lorsque le plan de masse de composition et le plan de vente le permettent, les constructions pourront s'implanter jusqu'en limite de l'espace public. Toutefois, lorsque les bâtiments ne sont pas construits jusqu'en limite, la distance comptée horizontalement du bâtiment au point le plus proche des limites avec l'espace public doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment à l'égout du toit ".
7. La requérante soutient que l'implantation du bâtiment ne respecte pas la distance minimale par rapport à l'alignement dès lors que la pièce PC 2 " plan de masse " fait apparaître que le projet de construction est implanté à une distance inférieure à 5 mètres de l'alignement. Or, il ressort du plan de vente qu'à l'Est et au Sud du lot n° 88, la construction autorisée se situe dans la zone aedificandi matérialisée par des pointillées en observant un retrait de 3 mètres des limites avec l'espace public, ce que confirme le plan d'implantation de la construction qui, au nu des murs de façades, se situe à 5 mètres des limites avec l'espace public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées n'est pas fondé et doit être écarté.
8. L'article 6-2 du règlement du lotissement précité qui réglemente l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives précise que " () Le plan de masse et les plans de vente définissent les alignements, les reculs obligatoires, les emprises constructibles à respecter pour chacun des lots. Dans la marge de recul, en dehors de l'emprise constructible, seuls les débords de toiture tuile et les casquettes béton sont autorisés sur une profondeur de 50 cm minimum sous réserve de respecter les prospects définis ci-dessus. () " .
9. Si la requérante soutient que la toiture du projet de bâtiment est implantée à une distance inférieure à 3 mètres de l'alignement, en l'occurrence à 2,50 mètres comme le mentionne le plan de vente du lot n° 88, l'implantation du débord de la toiture dans la marge de recul sur une distance de 0,50 mètre est admise par les dispositions du règlement du lotissement tout en respectant le prospect de la construction par rapport aux limites séparatives. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 du règlement du lotissement, pris en ses deux branches, doit être écarté.
10. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.
11. Pour soutenir que le projet présente un risque d'atteinte à la sécurité et salubrité publique en prévoyant un jardin potager, Mme E se prévaut d'un rapport établi par Socotec le 31 juillet 2018 qui, dans le cadre du projet de requalification du site de l'ancienne distillerie Sainte-Louise en quartier résidentiel, indique que l'état de contamination des sols après mise en œuvre des mesures de dépollution est compatible avec un usage de logements sur des parcelles privatives, sous réserve qu'aucune cible d'exposition ne soit susceptible d'être présente. Il ressort du rapport précité, notamment du plan de localisation des contaminations résiduelles en fond de fouille après travaux de dépollution, que trois zones de remblais noirâtres-scories, mâchefers-scories et scories ont été identifiées sur l'assiette foncière du lotissement, la première au Nord, la deuxième au centre et la dernière au Sud. Toutefois, aucune de ces trois zones dont la superficie et le volume sont précisément définis ne concerne le lot n° 88. En outre, l'aménageur a décidé de confiner les scories sous voirie dans des remblais en forme de merlons paysagers, isolés du terrain sous-jacent par un géotextile, avec un recouvrement de surface par des terres saines d'apports extérieurs sur au moins 30 cm d'épaisseur et l'ajout d'une séparation physique. Il n'est nullement établi que les sources contaminantes identifiées, pour lesquelles Socotec a émis la recommandation, au droit des zones ou des remblais noirâtres charbonneux contenant des scories sont présents, de ne pas implanter d'arbres fruitiers et de jardins potagers, seraient susceptibles d'affecter la parcelle du lot n° 88. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mise en place d'un jardin potager sur ce lot soit de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique des occupants du logement et des enfants susceptibles d'être accueillis dans la micro crèche. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête, que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation du permis de construire qu'elle attaque.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme :
13. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. () ".
14. Mme E justifie avoir agi en sa qualité de voisine immédiate du terrain d'assiette du projet, en exposant les raisons pour lesquelles elle estime que la construction autorisée est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, de par la perte d'ensoleillement générée du fait de son volume, la perte de vue compte-tenu de son implantation à 3 mètres de la limite séparative de sa propriété et de la perte de la valeur vénale de son bien. Aucune circonstance du dossier ne démontre que la mise en œuvre de son droit de recours contentieux aurait été exercé dans des conditions qui excèderaient la défense de ses intérêts légitimes ou qu'elle traduirait un comportement abusif. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Narbonne et M. et Mme C, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, les sommes réclamées par Mme E au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de Mme E la somme de 1 500 euros à verser, respectivement, à la commune de Narbonne et la même somme aux époux C sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Article 3 : Mme E versera, une somme de 1 500 euros respectivement à la commune de Narbonne et aux époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B E, à la commune de Narbonne et à M. et Mme A C.
Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Encontre, présidente,
M. Rousseau, premier conseiller,
Mme Teuly-Desportes, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
Le rapporteur,
M. D
La présidente,
S. ENCONTRE La greffière,
C. ARCE
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 mars 2023
La greffière,
C. ARCE
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