Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-14, 2104551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Matérialité des faits : La SAS a contesté la matérialité des faits, arguant de l'absence de preuve de l'irrégularité du séjour du salarié et de l'absence d'intentionnalité. Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 8253-1 du Code du travail, l'employeur est responsable même en l'absence d'élément intentionnel. Il a conclu que la société avait employé un salarié sans titre de séjour, ce qui établissait la matérialité des faits.

3. Erreur d'appréciation : La SAS a également soutenu que la décision était entachée d'une erreur d'appréciation. Le tribunal a rejeté cet argument, affirmant que la société ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi, car elle n'avait pas effectué les vérifications nécessaires concernant le titre de séjour de son salarié.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité de l'employeur : En ce qui concerne la responsabilité de l'employeur, le tribunal a cité l'article L. 8251-1 du Code du travail, qui stipule que "Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France". Cela souligne que l'employeur a l'obligation de vérifier le statut de ses employés étrangers.

3. Absence d'élément intentionnel : Le tribunal a rappelé que "les contributions prévues par les dispositions rappelées ci-dessus ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement", sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire. Cela est en accord avec l'article L. 8253-1 du Code du travail, qui impose une contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de la SAS Le Snack Gambetta, confirmant la légalité des contributions imposées par l'OFII et soulignant la responsabilité de l'employeur dans la vérification du statut de ses employés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Le Snack Gambetta, représentée par Me Ouahmed, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 16 mars 2021 lui appliquant la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros pour l'emploi d'un étranger en situation irrégulière ;

2°) d'annuler les titres de recettes, émis le 26 mars 2021, pour le recouvrement de ces contributions et de prononcer la décharge des sommes ainsi réclamées par l'OFII ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'OFII a adressé cette décision, comme la mise en demeure de présenter des observations, à la SAS Mini Punch et non à sa raison sociale " Le Snack Gambetta " ;

- la matérialité des faits ayant donné lieu à l'application de la contribution spéciale n'est pas établie au regard de l'absence de preuve de l'irrégularité du séjour du salarié et de l'absence d'intentionnalité ;

- la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A ;

- et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 novembre 2019, à la suite d'un contrôle d'identité mené par les services de police au sein d'un snack à l'enseigne " Le Gambetta " situé à Montpellier, la SAS le Mini Punch, spécialisée dans la restauration, a été destinataire d'un procès-verbal constatant qu'elle employait un salarié, ressortissant iranien, démuni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France. Ce procès-verbal a été transmis à l'OFII. Par une lettre du 1er février 2021, la SAS le Mini Punch a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 16 mars 2021, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la somme totale de 9 549 euros, correspondant à 7 249 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur et de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement. En réponse au recours gracieux formé par la société requérante le 17 mai 2021, le directeur général de l'OFII a confirmé, le 21 juin 2021, la décision initiale. Par la présente requête, la SAS Le Snack Gambetta doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions des 16 mars et 21 juin 2021, ainsi que l'annulation des titres de recettes émis pour le recouvrement de ces sommes et la décharge de leur paiement.

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :

En ce qui concerne la régularité des contributions :

2. Si la société requérante soutient que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle mentionne, comme employeur, la SAS Le Mini punch et non sa dénomination réelle, la SAS Le Snack Gambetta, il résulte toutefois de l'instruction et des informations recueillies auprès de la société contrôlée le 19 novembre 2019, et notamment de son code SIRET, que sa dénomination juridique est celle de " SAS Le Mini Punch ", la " SAS Snack Gambetta " n'ayant pas été déclarée comme raison sociale à cette date et la circonstance qu'elle aurait, depuis la constatation des faits ayant donné lieu à l'application des contributions en litige, changé de raison sociale est sans incidence sur la régularité de la décision contesté dès lors qu'elle ne justifie pas avoir prévenu l'office de ce changement de dénomination. En tout état de cause, le gérant de cette société a eu communication de l'ensemble de la procédure ayant donné lieu à l'application des contributions de sorte que le vice de procédure doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé des contributions :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ".

4. Les contributions prévues par les dispositions rappelées ci-dessus ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français et/ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Il appartient ainsi à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et la personne que celui-ci emploie. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par ces dispositions, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Néanmoins, ce dernier ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque, tout à la fois, il s'est acquitté des vérifications qui lui incombent, relatives à l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail, et n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité.

5. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal établi par les services de police le 20 novembre 2019, qu'un ressortissant iranien était en situation de travail dans le restaurant géré par la SAS Le Mini Punch et que ce dernier, certes déclaré par l'employeur, était dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail. La société requérante, qui ne peut utilement invoquer, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'absence d'élément intentionnel de l'infraction, ne conteste avoir employé le salarié sans avoir procédé aux vérifications préalables et se borne à plaider la bonne foi, en indiquant que l'intéressé a prétendu être en situation régulière et a présenté une carte Vitale. Dans ces conditions, la matérialité des faits constitutifs de l'infraction liée à l'emploi d'un travailleur en situation irrégulière doit être regardée comme établie. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de fait comme de l'erreur dans l'application des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail doivent être écartés. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de confirmer l'application des contributions en litige serait entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'infraction en cause ne serait pas caractérisée doit également être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que la SAS Le Snack Gambetta n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision du 16 mars 2021, ni celle de la décision du 21 juin 2021 rejetant son recours gracieux lui appliquant la contribution spéciale et la contribution forfaitaire pour l'emploi d'un étranger en situation irrégulière, ni encore celle des titres de recettes. Elle n'est pas davantage fondée à demander la décharge des sommes mises à charge par ces titres de recettes.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la SAS Le Snack Gambetta est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Le Gambetta et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré à l'issue de l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Encontre, présidente,

Mme Teuly-Desportes, première conseillère.

M. Rousseau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.

La rapporteure,

D. A

La greffière,

C. Arce

La présidente,

S. Encontre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 14 mars 2023,

La greffière,

C. Arce

N°2104551