Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-16, 2202716

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais liés au litige : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de Mme et M. B une somme de 1 500 euros pour couvrir les frais exposés par la commune de Frontignan. Cela illustre le principe selon lequel la partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais de l'autre partie, même en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Délai de désistement : Le tribunal a noté que le désistement était intervenu avant que la décision sur le fond ne soit rendue, ce qui est conforme aux règles de procédure administrative. Cela montre que les parties ont la possibilité de mettre fin à une procédure à tout moment avant le jugement, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

3. Règlement du PLU : Bien que les arguments de Mme et M. B concernant la méconnaissance des articles du PLU n'aient pas été examinés en détail en raison de leur désistement, il est important de noter que ces arguments auraient pu avoir un impact significatif sur la décision si le tribunal avait été amené à se prononcer sur le fond. Cela souligne l'importance de la conformité aux règlements locaux d'urbanisme dans les demandes de permis de construire.

En conclusion, cette décision illustre les principes de désistement dans le cadre des procédures administratives et l'application des frais irrépétibles, tout en rappelant l'importance de la conformité aux règlements d'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme et M. B, représentés par la SELARL Schneider Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Frontignan a délivré un permis de construire à la société Sequoia pour la construction de 31 logements collectifs ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Frontignan une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la compétence du signataire devra être démontrée par la production d'une délégation ;

- l'article UB2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est méconnu car la condition de comprendre un nombre de logements sociaux arrondi à l'unité supérieure n'est pas remplie ;

- l'accès prévu ne respecte pas l'article UB3 du règlement du PLU ;

- le local poubelle n'est pas implanté en limite de voie publique comme cela est exigé par l'article UB 5 de ce même règlement ;

- le projet aurait dû aboutir à la création de 13 places visiteurs pour respecter l'article 12 du règlement du PLU ;

- le projet ne prévoit aucun arbre en méconnaissance de l'article 13 du règlement du PLU ;

- le projet méconnaît l'article L.111-11 du code de l'urbanisme en l'absence d'indication par l'autorité compétente du délai dans lequel les travaux nécessaires à la distribution d'électricité doivent être exécutés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la commune de Frontignan, représentée par la SELARL DL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme et M. B une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable car tardive ;

- les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, Mme et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent que soit laissée à chaque partie la charge de ses frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Crampe, première conseillère,

- les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique,

- et les observations de Me Mouakil représentant la commune de Frontignan.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, Mme et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige[BD1] :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. et Mme B une somme de 1 500 euros [CS2]au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Frontignan.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Frontignan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B, à la commune de Frontignan et à la société Sequoia.

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Denis Besle, président,

Mme Sophie Crampe, première conseillère,

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

La rapporteure

S. Crampe Le président,

D. Besle

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 mars 2023.

La greffière,

M. A

[BD1]Dans leur mémoire en désistement, les requérants, qui demandent que chacun supporte les frais d'instance, se sont aussi désistés de leurs conclusions au titre des frais irrépétibles

[CS2]On peut peut-être réduire à 1000 puisqu'ils ont été condamnés en référé aussi '

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