Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme E D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois selon les mêmes conditions d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué avait compétence pour ce faire ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour au titre de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Goursaud, premier conseiller,
- et les observations de Me Brulé, représentant Mme D.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, ressortissante arménienne née le 10 décembre 1959, déclare être entrée en France à la fin de l'année 2011 afin d'y solliciter l'asile. Elle a fait l'objet les 20 août 2014 et 22 janvier 2015 de deux décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le 2 août 2022, elle a demandé au préfet de l'Hérault un titre de séjour en France au regard de sa vie privée et familiale. Par arrêté du 15 septembre 2022 dont Mme D demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022.03.DRCL.167 du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial n° 39 du 10 mars 2022 et librement accessible au juge et aux parties sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme C A, sous-préfète chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, " tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement chef-lieu ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'était pas absent ou empêché le 15 septembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger d'apporter la preuve de sa présence habituelle pendant la période de dix ans.
4. Si la requérante prétend résider en France depuis plus de dix années à la date de l'arrêté contesté, les documents qu'elle produit au dossier pour les années 2013, 2017, 2018, 2020 et 2021, à savoir la seule production d'une demande d'admission à l'aide médicale d'Etat pour l'année 2013, la seule production d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile pour l'année 2017, et la production de sa carte d'admission à l'aide médicale d'Etat, d'avis d'impositions et d'ordonnances médicales pour les autres années, ne permettent pas d'établir la résidence habituelle et continue en France dont elle se prévaut pour ces années. Par suite, le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour devait être saisie doit être écarté comme manquant en fait.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
6. Mme D fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors que son mari est décédé en 1988, qu'elle réside habituellement sur le territoire français depuis la fin de l'année 2011 et qu'elle dispose en France de ses deux fils, dont l'un est titulaire d'une carte de résident et l'héberge, et de ses petits-enfants. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé de manière détaillée au point 4, les pièces produites par la requérante ne permettent pas d'établir une résidence habituelle en France au titre des années concernées. Par ailleurs, Mme D, si elle démontre être hébergée par l'un de ses fils et sa belle-fille, a vécu au moins jusqu'à l'âge de 52 ans dans son pays d'origine où elle ne justifie pas être dépourvue de toutes attaches privées et familiales. Elle ne se prévaut, en outre, d'aucune circonstance susceptible de faire obstacle à ce que les membres de sa famille résidant en France lui rendent visite en Arménie. Ainsi la requérante ne justifie pas avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux alors par ailleurs qu'elle ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire national. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Denis Besle, président,
Mme Isabelle Pastor, première conseillère,
M. François Goursaud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
Le rapporteur,
F. Goursaud
Le président,
D. Besle
La greffière,
A. Junon
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 mars 2023.
La greffière,
A. Junon00aj